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Lignes directrices pour signaler des produits dangereux aux autorités compétentes
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Lignes directrices pour signaler des produits dangereux aux autorités compétentes (PDF, 303.16 Kb)
Type de publication: Législation et réglementation, Sécurité
Lignes directrices pour la notification des produits de consommation dangereux aux autorités compétentes des états membres par les producteurs et les distributeurs, conformément à l'article 5, paragraphe 3 de la Directive 2001/95/CE.
