Concurrence - Demande de mesures provisoires introduite par Desclean Belgium

Selon l’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence des mesures provisoires sont nécessaires dans l’affaire Desclean Belgium vs. Dow Agro Science LLC USA, Dow Agro Science bv et Edialux-Formulex S.A.

L’Auditorat a transmis le lundi 28 novembre 2011 un rapport motivé au Président du Conseil de la concurrence dans le cadre d’une demande de mesures provisoires introduite par Desclean Belgium (ciaprès « Desclean »).

Selon Desclean l’application du ‘Dow Stewardship Policy, un contrat auquel chaque acheteur/client des produits chimiques fluorure de sulfuryle (utilisées pour la fumigation de containers pour l’exportation) doit souscrire, aurait des effets anticoncurrentiels et constituerait un abus de sa position dominante dans la mesure où Dow exige des conditions qui vont au-delà des exigences prévues dans la réglementation. Dans de telles circonstances, Desclean n’était plus livré de fluorure de sulfuryle. Ceci constituerait une infraction à l’article 3 de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 et à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.