SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale du Contrôle et de la Médiation
Services centraux – Front Office
NG III, 3ème étage
Boulevard Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 54 85
Fax : 02 277 54 52
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Ne vous êtes-vous jamais demandé comment une voiture, achetée d’occasion et ayant déjà quelques années de roulage, n’affichait que 15.000 km au compteur ?
Avant le 1er décembre 2006, de nombreux consommateurs ont été lésés du fait de garagistes peu scrupuleux. En effet, la falsification du compteur kilométrique était monnaie courante jusqu’alors. Les seules vérifications que le consommateur pouvait lui-même faire étaient de vérifier l’usure de la pédale, l’encrassement du moteur, etc., mais rien de bien objectif pour un consommateur amateur.
Depuis le 1er décembre 2006, lors de chaque vente d'une voiture d'occasion, le vendeur (qu’il soit particulier ou professionnel) est obligé de procurer à l'acheteur particulier un car-pass. La car-pass est un document qui fournit l'historique kilométrique d'un véhicule.
Si un vendeur refuse de vous donner le car-pass, vous pouvez déposer plainte auprès de la DGCM.