Concours bidons, abonnements ringtones et logos : attention à votre facture !
La plupart des services par téléphone sont facturés, le plus souvent, à un prix correct. Cependant, certains prestataires arrivent à vous extorquer de l’argent via des numéros surtaxés, en profitant de votre inattention.
La fourniture de sonneries GSM attire principalement les mineurs. Ces derniers pensent commander une sonnerie de leur choix. Ils ne se rendent pas compte qu’en passant commande, ils concluent en réalité un contrat d’abonnement pour recevoir un nombre régulier et parfois considérable de nouvelles sonneries par semaine, dont le prix est débité à chaque SMS non seulement envoyé mais également reçu, et ce via leur opérateur de téléphonie mobile.
Comment dénoncer de telles pratiques ?
Dans un premier temps, nous vous conseillons de prendre contact avec votre opérateur téléphonique afin de porter plainte.et de tenter de résoudre votre litige à l’amiable.
Dans un second temps, vous pouvez déposer plainte auprès de la DGCM. Le but de l’intervention de la DGCM est de faire cesser la pratique commerciale déloyale que vous dénoncez dans l’intérêt général de l’ensemble des consommateurs. Il est donc toujours opportun de dénoncer cette pratique à la DGCM car celle-ci, sur base des éléments concrets rassemblés auprès d’autres utilisateurs dans le même cas, pourra déployer les moyens nécessaires afin de faire cesser cette pratique déloyale.
Concrètement, lorsque la DGCM constate une infraction au code de conduite, elle en avertit les opérateurs de téléphonie mobile pour que ceux-ci prennent les sanctions contractuelles prévues : suspension du numéro litigieux, indemnisation de l’ensemble des victimes (et pas seulement des plaignants), mise en conformité du service.
Liens utiles
- Code de conduite relatif à l’offre de certains services par le biais de télécommunications

- Directives GOF pour les services SMS/MMS/LBS (téléphonie mobile)

Litiges et plaintes
Publications
Réglementation
- Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)
- Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.(MB. 17.03.2003)
- Articles 496 et suivants du Code pénal