Droit d'auteur et droits voisins

Conformément à l’article 76 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur, une plainte peut être déposée auprès du service de contrôle des sociétés de gestion si les conditions suivantes sont remplies :

• comme par exemple les utilisateurs, les ayants-droits ou une autre société de gestion contre une société de gestion de droits d’auteur (par exemple contre Sabam, Aubivel ou Reprobel) ou contre une société de gestion de droits voisins (par exemple contre Simim ou PlayRight pour la rétribution équitable des artistes exécutants et des producteurs) ;
• par toute partie intéressée.
• lorsque les décisions et mesures prises par la société de gestion ne correspondent pas aux obligations légales, contractuelles ou statutaires de la société de gestion.

En dehors de cela, le service de contrôle intervient de sa propre initiative ou à la demande du ministre. 

Plus d’informations sur les droits d’auteur et les droits voisins

Le service belge pour la propriété intellectuelle

Qui peut porter plainte ?  

Toute partie intéressée, comme par exemple les ayants-droits, les utilisateurs ou d’autres sociétés de gestion, peut porter plainte :

Ayant-droit : le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, comme les auteurs (par exemple un compositeur ou un écrivain), les artistes exécutants (par exemple un musicien ou un comédien), les producteurs (par exemple une maison de disques ou un producteur de film), les éditeurs, les héritiers ou une société de gestion qui est elle-même membre d’une autre société de gestion.

Utilisateur : personnes (morales) qui utilisent une œuvre ou prestation protégée par le droit d’auteur et demandent ou non l’autorisation à cet effet à une société de gestion.

Société de gestion de droits d’auteur ou de droits voisins : une société qui perçoit ou distribue les droits d’auteur ou droits voisins et en plus de cela éventuellement défend les intérêts des auteurs affiliés, des artistes exécutants, des producteurs ou d’autres sociétés de gestion, et dispose pour cela de l’autorisation du ministre.

Pourquoi ?

Lorsqu’une société de gestion prend des décisions ou des mesures qui ne correspondent pas à ses obligations légales, contractuelles ou statutaires, on peut, conformément à l’article 76 de la loi relative au droit d’auteur, déposer une plainte. Merci de préciser la société de gestion faisant l’objet de vos doléances.

Pour un ayant-droit affilié à une société de gestion, la plainte peut par exemple porter sur le non respect des règles de redistribution fixées par le statut ou encore sur le manque manifeste de transparence dans la gestion des droits.

Un utilisateur peut par exemple porter plainte contre le fait que la société de gestion concernée perçoit des montants supérieurs à ce qui est autorisé en application de la législation relative au droit d’auteur ou de ses tarifs propres.

Un citoyen qui n’utilise aucune œuvre protégée par le droit d’auteur peut par exemple porter plainte parce qu’il a reçu une demande de paiement d’une société de gestion alors qu’il n’a fait aucun usage d’une œuvre protégée.

Une société de gestion peut par exemple contester la compétence de perception et de redistribution d’une autre société – autorisée ou non – et porter plainte à ce sujet.