Contrefaçon
Consommateur ou commerçant, vous vous sentez lésé par la mise en vente de produits qui ne vous semblent pas conformes à ce que vous pouvez attendre d’un produit de qualité authentique. Vous soupçonnez dès lors une contrefaçon.
Titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, vous vous sentez lésé par l’atteinte qui est faite à votre droit de propriété intellectuelle.
À qui s’adresser après voir acheté un bien contrefait ?
La DGCM peut traiter votre plainte si celle-ci est une fraude sur le marché intérieur belge.
Comment porter plainte auprès de la DGCM ?
Quelques exemples :
- un commerçant vend, ou vous a déjà vendu, des produits contrefaits ;
- vous êtes titulaire d’un titre de propriété intellectuelle que d’autres exploitent sans votre autorisation ;
- un organisme non habilité vous propose une protection.
- Les contrôles aux frontières de l’Union européenne sont de la compétence du SPF Finances (Administration des douanes et accises)., qu’il s’agisse de contrôles de marchandises dans les ports, aéroports ou routes, et contrôle de colis postaux.
Liens utiles
Litiges et plaintes
Publications
Réglementation
- Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. (Journal Officiel de l’Union européenne L 196 02/08/2003)
- Loi du 15 mai 2007 relative à la contrefaçon et piraterie de droits de propriété intellectuelle. (MB. 18.07.2007)