Skip navigation

Direction générale du Contrôle et de la Médiation - Front Office

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale du Contrôle et de la Médiation
Services centraux – Front Office

NG III, 3ème étage
Boulevard Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 54 85
Fax : 02 277 54 52
E-mail :  eco.inspec.fo@economie.fgov.be

 

Agences matrimoniales

Vous vous êtes inscrit(e) à une agence matrimoniale ou de rencontre dans l’espoir de trouver le ou la partenaire idéal(e).

Quelques mois plus tard et après avoir payé une somme importante, vous n’avez toujours pas rencontré de partenaire potentiel(le).

Le courtage matrimonial est régi par la loi du 9 mars 1993 . L’objectif principal de cette loi est d’améliorer la transparence du secteur et de protéger le consommateur contre certaines pratiques douteuses, voire trompeuses, qui portent atteinte à la dignité humaine.

Par courtage matrimonial, la loi entend « toute activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes, ayant pour but direct ou indirect la réalisation d’un mariage ou d’une union stable. » Cette législation ne vise donc pas seulement les agences matrimoniales, mais aussi les sites de rencontres et les associations ou les clubs, dans la mesure où ceux-ci organisent des activités visées par la définition du courtage matrimonial. 

Plus d’informations à ce sujet ?

Où pouvez-vous porter plainte ? 

Si vous pensez qu’une agence matrimoniale, un site de rencontre, une association ou un club ne respecte pas une des obligations légales, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Litiges et plaintes

Réglementation