Activités ambulantes et foraines

Avez-vous déjà reçu la visite d’un commerçant tentant de vendre ses produits au porte-à-porte ?

Activités ambulantes

La nouvelle loi sur le commerce ambulant et les activités foraines est entrée en vigueur le 1^er octobre 2006 et veut répondre à l’évolution socio-économique et offrir au commerçant les moyens de gérer son entreprise de façon moderne et efficace.

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Activités foraines

Par activité foraine, on entend la vente, l’offre en vente ou l’exposition en vue de la vente de services au consommateur dans le cadre de l’exploitation d’attractions foraines et d’établissements de gastronomie foraine.

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Pour porter plainte…

Si un commerçant ne respecte pas ces conditions, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Pour les questions ou remarques relatives au règlement communal, vous pouvez en premier lieu contacter votre administration communale. Si vous êtes d’avis que les dispositions légales en matière de règlement communal ne sont pas respectées ou si le placeur n’observe pas le règlement communal, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.