Aller au garage faire réviser sa voiture ?

Vous avez besoin de faire l’entretien périodique de votre véhicule ou devez faire réparer un élément de votre véhicule ? La réparation de votre véhicule a-t-elle déjà été effectuée ? Vous vous posez des questions quant à certaines pratiques du garagiste concerné, ou rencontrez des problèmes auprès de lui.

Un peu d’information et d’assistance pour y voir plus clair

Avant toute démarche, vous devez prendre contact avec le garagiste concerné afin de l’informer de votre problème.

Vous le ferez probablement d’abord par téléphone. Ensuite, vous confirmerez votre conversation par écrit (idéalement par courrier recommandé) pour mettre ce commerçant en demeure de trouver une solution à votre problème.

Si après contact et courrier, il n’y a toujours pas de réaction ou si la réaction ou la proposition qui vous a été faite ne vous satisfait pas, vous pouvez alors contacter la division Médiation de la DGCM. Elle vous indiquera vos droits et pistes de solution possibles avant tout recours auprès d’un tribunal.

La DGCM n’intervient pas entre vous et le garagiste mais vous donne des conseils, de manière à ce qu’un contact direct soit pris (si ce n’est déjà fait), que la confirmation de ce contact par écrit à titre de mise en demeure soit donnée ; enfin, la DGCM assurera, le cas échéant, votre recours auprès d’un tiers neutre pour essayer de régler les choses à l’amiable.

Par « tiers neutre », il pourrait s’agir :

• de la Commission de conciliation voitures d’occasion, pour autant que le garagiste soit membre de FEDERAUTO (fédération professionnelle, qui concerne aussi les revendeurs de voitures d’occasion) et fasse référence au contrat-type promu par FEDERAUTO ;Commission de conciliation voitures d’occasion :
  Avenue Jules Bordet 164
  1140 Bruxelles
  Tél. : +32 2 778 62 00
  Fax : +32 2 778 62 22
  E-mail: procedure@federauto.be
• de la Commission de conciliation voitures d’occasion ; notez que des frais d’entrée sont dus, à concurrence de 50 euros si vous n’êtes pas membre de TOURING ; les frais d’expertise sont à charge de la partie qui demande la conciliation ;

A défaut du recours précédent, il vous est possible d’introduire un recours auprès du juge de paix, pour autant que le litige porte sur un dommage inférieur à 1 860 euros ; si le dommage est supérieur à 1860 euros, le tribunal de première instance est compétent.

Voici quelques exemples concrets pour lesquels la division Médiation peut vous guider :

• votre véhicule a déjà fait l’objet de réparations multiples et sans succès ; quels sont vos droits ?
• votre véhicule est en réparation depuis longtemps ;
• vous n’avez pas reçu de facture attestant de la réparation ;
• on vous refuse le remplacement d’une pièce défectueuse ;
• on vous refuse le remboursement d’une pièce défectueuse ;
• vous souhaitez annuler le devis que vous avez signé ;
• les pièces de rechange de votre véhicule sont introuvables.

Si vous avez un différend avec un commerçant étranger dont l’établissement est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez également demander l’assistance du CEC de votre pays qui vous informera et vous aidera à régler votre litige à l’amiable, sans frais.