Réglementation

hammer of judgeIl faut noter que la présente rubrique a pour but unique de mettre en lumière les principaux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges et ne se veut donc pas une liste exhaustive de l'existant réglementaire en la matière.

Lois, arrêtés et recommandations

1. Belgique

En général

Spécifique

2. Union européenne

3. Autres instances internationales

OCDE RecommandationLien externe sur le règlement des litiges de consommation et leur réparation 

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