Service de Médiation de l’Energie

Adresse : rue Royale, 47 à 1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 211 10 60
Fax : +32 2 211 10 69
e-mail : plainte@mediateurenergie.be

site internet : http://www.mediateurenergie.be/

Pour quels problèmes

Tout problème entre un client et un fournisseur dans le cadre du fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz naturel (expl. : litige en matière de facturation, impossibilité d'obtenir un tarif social,…).

Conditions d’accès obligatoires 

• vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec le fournisseur mais sans succès;
• votre litige ne doit pas remonter à plus d’un an.

Comment ça marche

Le service va essayer d’obtenir une solution amiable avec le fournisseur concerné.  A défaut, il formulera une recommandation non-contraignante.

Si la demande est déclarée recevable, la procédure de perception par l'entreprise d’électricité ou de gaz sera suspendue dès l’introduction de la demande auprès du service de médiation et jusqu’à ce que ce dernier formule une recommandation ou que l’on parvienne à une résolution amiable du litige.

En cas d’échec, les parties peuvent encore tenter un arbitrage ou saisir les tribunaux.

Formulaire

Utilisez le formulaire-type sur le site internet ou envoyez une demande sur papier libre.

Règlement

Il n'y a pas de règlement qui définit la procédure à respecter.

Frais

néant

Partenaire de Belmed