Introduire une demande de médiation

Vous êtes un particulier et vous avez un problème avec un commerçant ?
Vous êtes un commerçant et vous avez un problème avec un consommateur ?
Vous êtes commerçant et avez un problème avec un autre commerçant ?

Vous voulez résoudre votre problème rapidement et à moindre coût ?
Vous souhaitez poursuivre votre relation commerciale de façon positive ?

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Sachez que, pour pouvoir introduire une demande de médiation, il faut remplir absolument

deux conditions préalables :

  1. Avoir contacté l’autre partie pour lui signaler votre problème et tenter de le résoudre.
    Si vous n’avez pas contacté l’autre partie, voir la page suivez le guide.

  2. Ne pas avoir porté le litige en justice. Si vous avez porté le litige en justice, voir la page Médiation en ligne.

Si vous remplissez ces deux conditions, vous allez devoir vous identifierLien externe.

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Résultats de l'enquête

Analyse des résultats de l'enquête (PDF, 310.41 Kb). Mis à jour au 19.03.2017.

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