Belmed : votre partenaire en règlement alternatif de litiges

Faites plus ample connaissance avec Belmed

Le nom, Belmed, est la contraction de « Bel » pour « belge/Belgisch » et de « Med » pour « médiation/mediatie ».

Qu’est-ce que Belmed ?

Via l’intervention d’un médiateur indépendant, la plate-forme électronique Belmed permet de résoudre par internet et en dehors des tribunaux des litiges entre commerçants ou entre consommateurs et commerçants.

La consultation de la plate-forme est gratuite. Le coût éventuel d’une médiation via Belmed dépend des instances de médiation concernées. Même payante, une médiation reste souvent moins chère qu’un procès !

OKPour quels litiges PEUT-ON utiliser Belmed ?

  • vente de biens de consommation (meubles, appareils ménagers, nouvelles technologies, véhicules d’occasion…) ;

  • offre de services au consommateur (assurances, banque, construction, énergie, voyages…) ;

  • litiges transfrontaliers entre un consommateur résidant au sein de l’Union européenne et une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ;

  • litiges commerciaux entre entreprises.

Not OKPour quels litiges NE PEUT-ON PAS utiliser Belmed ?

  • litiges non liés au commerce (comme les litiges avec le fisc ou concernant les lois sociales…) ;

  • litiges entre particuliers.
     

Conditions d’accès à Belmed

  • Avoir 18 ans.

  • Avant d’introduire une demande, avoir pris contact avec l’autre partie pour essayer de trou- ver une solution au litige.

  • Si possible, ne pas avoir porté l’affaire en justice. Si c’est le cas, il est toujours possible de demander au juge une suspension de l’action pour tenter un règlement amiable.

  • Être directement concerné par l’affaire ou représenter une personne qui l’est.

  • Agir de bonne foi et privilégier la recherche d’une solution amiable.

Quelques exemples

B2C (entre un professionnel et un consommateur)

  • Malgré l’envoi de preuves de paiement, mon fournisseur d’électricité m’adresse une mise en demeure pour défaut de paiement.

  • J’habite Paris et malgré divers rappels, les livres que j’ai commandés auprès d’un éditeur établi à Liège n’ont toujours pas été livrés.

  • J’ai acheté un véhicule d’occasion à un professionnel qui refuse de m’accorder la moindre garantie.

B2B (entre professionnels)

  • Je suis entrepreneur et j’ai commandé des matériaux de construction pour une maison. Je ne les ai toujours pas reçus alors que j’ai payé un acompte.

  • En tant que commerçant de détail en vêtements, j’ai un problème avec un de mes fournisseurs. La collection de printemps n’a toujours pas été livrée alors que la saison de vente a déjà commencé.

  • J’ai récemment repris une affaire. L’ancien propriétaire vient de créer une nouvelle entreprise et me fait de la concurrence déloyale.

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Analyse des résultats de l'enquête (PDF, 310.29 Kb). Mis à jour au 08.01.2016.

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