Unions professionnelles

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 qui a réformé le Conseil d'Etat, le Service des Professions intellectuelles et de la Législation du SPF Economie est compétent pour la réception et l’enregistrement des requêtes introduites par les unions professionnelles concernant la constitution, les modifications de statuts, les modifications relatives à la composition du personnel et les dissolutions, ainsi que pour la transmission de ces données au Moniteur belge en vue de leur publication.

Qu'entend-on par union professionnelle ?

Une union professionnelle est une association formée exclusivement pour l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne peut exercer elle-même ni profession, ni métier. Elle peut cependant mener certaines actions qui sont décrites dans la loi de référence datant du 31 mars 1898.

Demande de publication

Toute union professionnelle qui désire bénéficier de la personnalité civile doit adresser une requête à cette fin auprès du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions (et non plus auprès du Conseil d'Etat). Un exemplaire des statuts de l'union et de leurs annexes doivent être joints à cette demande.

Pour qu'une union professionnelle obtienne la personnalité juridique, l'acte doit contenir trois mentions :

1. La dénomination adoptée par l'union et le lieu de son siège ;

2. L'objet pour lequel elle est instituée ;

3. La composition du personnel chargé de la direction de l'union et de la gestion de ses biens.

La demande de publication (requête) ne peut se faire qu’au moyen des formulaires disponibles sur le site internet du SPF Economie. Il est cependant également possible de demander ce formulaire par téléphone (02 277 73 28) ou par e-mail (bv-up@economie.fgov.be).

Ces modèles doivent être complétés conformément aux directives qui y sont mentionnées.  Les formulaires remplis à la main seront refusés pour des raisons d’impression. Le texte doit être inséré correctement dans le cadre, sous peine de voir la demande refusée. La(les) signature(s) du (des) responsable(s) doit (doivent) être placée(s) au verso vierge du volet B, afin de protéger le respect de la vie privée.

Lors de la constitution d'une union professionnelle, vous êtes tenu de communiquer un exemplaire des statuts de l'union et de leurs annexes requis en vertu de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898.

L'union professionnelle ne doit plus envoyer les comptes de ses recettes et ses dépenses au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Elle doit conserver les comptes de ses recettes et de ses dépenses en son siège, pour chaque année civile échue. Ces comptes sont préalablement soumis à l'approbation de l'assemblée générale, après avoir été, durant 15 jours, au siège social à l'inspection des membres de l'union. Ils ne sont rendus publics qu'à la suite de l'assentiment de l'union.

Où faut-il renvoyer ces formulaires ?

Les formulaires sont à retourner, en trois exemplaires, par voie postale normale (la transmission par voie électronique n’est pas prévue) à l'adresse suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique des PME
Service des Professions intellectuelles et de la Législation
A l’attention de Mme Yolande Servais

North Gate, 4ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Formulaires de requête visant à constituer, à modifier ou à dissoudre une union professionnelle

Réglementation

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Tél : 02 277 73 28
Fax : 02 277 98 86
E-mail : bv-up@economie.fgov.be