Artisan, une reconnaissance légale

Etre reconnu comme artisan

Sachez reconnaître un veritable artisan...

En tant qu’artisan, vous pouvez solliciter une reconnaissance légale auprès de la Commission Artisans du SPF Economie (loi du 19 mars 2014).

Le caractère authentique de votre activité, l'aspect manuel du travail et le savoir-faire de l'artisan seront déterminants pour l'octroi de cette reconnaissance. Grâce à cette reconnaissance, visuellement matérialisée par un logo, vous pourrez compter sur une plus grande visibilité auprès du public.

Le répertoire des artisans

Les artisans qui ont obtenu cette qualité sont repris dans le répertoire des artisans. De même, toutes les décisions relatives au retrait de la qualité d’artisan sont mentionnées dans ce répertoire.

Dans le répertoire des artisansLien externe (Liste en format csv), vous trouvez toutes les informations relatives aux artisans comme

  • le nom,

  • l'adresse,

  • le numéro d'entreprise,

  • l'activité,

  • la date de l'octroi,

  • et, le cas échéant, la date de retrait de la qualité.

Cette liste est actualisée tous les jours.

Comment introduire votre demande ?

Introduisez votre demande via le formulaire de renseignements (DOC, 235 Kb).

Complétez le formulaire. Signez-le et envoyez-le par courriel ou par courrier recommandé à la  Commission Artisans.

SPF Economie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Secrétariat de la Commission « Artisans »
North Gate, 4ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

par e-mail: ambachtsman-artisan@economie.fgov.be

Veillez à transmettre avec le formulaire tous les documents que vous jugez utiles pour l'évaluation de votre demande d'octroi de la qualité d'artisan.

La procédure est gratuite.

Quelles conditions faut-il remplir ?

La reconnaissance n’est possible que si

  • vous êtes inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises comme entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé, pour l'exercice d’une ou plusieurs activités.

  • vous avez moins de vingt travailleurs.

  • votre activité consiste en la production, la transformation, la réparation ou la restauration d’objets ou encore la prestation de services.

Lors de l'octroi de la reconnaissance, la Commission Artisans tient compte

  • des aspects essentiellement manuels et du caractère authentique de votre activité,

  • de l'importance de votre travail manuel et

  • de votre savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation.

Comment se déroule la procédure ?

Si votre dossier est complet, la Commission Artisans prend sa décision au plus tard deux mois après la réception du formulaire de renseignements. Ce délai est prolongé de trente jours si le président de la Commission Artisans décide de demander une enquête sur place.

Si votre dossier est incomplet, le secrétariat de la Commission Artisans vous avertit dans les quinze jours qui suivent la réception du formulaire de renseignements. Le secrétariat vous précise quels documents sont manquants.

Les séances de la Commission Artisans ne sont pas publiques. Le secrétariat vous communique la date de la séance de la Commission. Votre présence n'est pas obligatoire lors de cette séance.

Le secrétariat vous envoie, par lettre recommandée, la décision de la Commission.

Si la Commission Artisans ne prend pas de décision dans le délai prévu, la décision est considérée comme positive et vous obtenez donc la qualité d'artisan.

Combien de temps votre reconnaissance est-elle valable ?

La reconnaissance de la qualité d’artisan a une durée de validité de six ans. Elle prend cours dès le premier jour qui suit la date de la décision favorable.

Introduisez votre demande de prolongation au plus tôt un an et au plus tard trois mois avant la fin de la durée de validité de la reconnaissance via le formulaire de renseignements (DOC, 235 Kb).

La Commission Artisans doit prendre une décision au plus tard un mois avant la fin du délai de validité de la reconnaissance (à condition toutefois que le dossier soit complet et que vous ayez introduit à temps la demande de prolongation).

Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la Commission Artisans vous en avertit dans les quinze jours qui suivent la date de réception du formulaire de renseignements. Le secrétariat vous indique quels sont les documents manquants.

Si la Commission Artisans ne prend pas de décision dans le délai prévu, votre reconnaissance est prolongée pour une nouvelle période de six ans.

Un retrait de cette reconnaissance est-il possible ?

Si vous ne répondez plus aux conditions légales, vous devez en informer immédiatement la Commission Artisans.

Si durant une période de plus de trois mois, vous ne remplissez plus les conditions de la reconnaissance, vous perdez la qualité d'artisan. La Commission Artisans décide alors de vous retirer votre reconnaissance.

Pouvez-vous introduire un recours contre une décision de la Commission ?

Vous pouvez introduire un recours contre la décision de la Commission Artisans. Vous devez le faire dans les trente jours qui suivent la notification de la décision de la Commission Artisans.

Le Conseil Artisans traite les recours. Si le Conseil ne se prononce pas dans le délai prévu (au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le recours a été introduit), votre demande de reconnaissance ou de prolongation de la qualité d'artisan est considérée comme accordée.

Le délai dans lequel le Conseil doit prendre sa décision est prolongé de trente jours si le président du Conseil décide de demander de procéder à une enquête sur place.

Comment introduire une plainte auprès de la Commission Artisans ?

Toute personne constatant une infraction aux conditions légales pour être reconnu comme artisan, peut introduire une plainte auprès de la Commission Artisans en utilisant le formulaire de plainte (DOC, 131.5 Kb).

Cette plainte peut porter, par exemple, sur :

  • l'usage abusive du logo d'artisan (sur un site, une vitrine, ...) ;

  • un changement d'activité qui ferait perdre à l'artisan sa reconnaissance ;

  • l'engagement de personnel qui ferait augmenter le nombre de travailleurs (plus de 20) ;

  • ...

Réglementation

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Commission et Conseil Artisans

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Service des Guichets d’Entreprises

North Gate, 4e étage
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Secrétaire de la Commission et du Conseil Artisans :

Fabienne Bultot (F)
Tél. : 02 277 95 20

Christianne Andries (N)
Tél. : 02 277 79 36

E-mail : ambachtsman-artisan@economie.fgov.be