Contrôle a posteriori des subsides FEAGA

En application des réglementations européennes, les Etats membres procèdent à deux types de contrôle sur les montants perçus ou versés par les entreprises dans le cadre de la Politique Agricole Commune.

Contrôle de première ligne

Avant paiement, un contrôle est effectué au moment de l’accomplissement des formalités en vue de l’octroi de l’aide ou du versement des redevances.

Selon les mesures d’aide ou de redevances, les contrôles sont effectués par le SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie,  par le SPF Finances, par les Régions, ou encore par d’autres institutions telles que le BIRB.

Contrôle a posteriori

Un contrôle est en outre mené a posteriori auprès de certains bénéficiaires ou redevables des opérations financées par le FEAGA, après règlement des dossiers de paiement.

Modalités des contrôles

Qui est contrôlé ?

Toutes les institutions ou entreprises qui reçoivent des aides ou qui versent des redevances dans le cadre de la politique agricole commune,  visant des opérations financées par le FEAGA, sont concernées par ce type de contrôle : exploitations agricoles, groupements de producteurs, laiteries, entreprises agroalimentaires, sucreries, abattoirs, distilleries, brasseries, etc.

Ces contrôles peuvent s’étendre tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales avec lesquelles les entreprises contrôlées sont liées ou celles qui présentent un intérêt pour le contrôle, ainsi qu’à tout intermédiaire directement ou indirectement concerné.

Les obligations des bénéficiaires :

• conserver tous les documents commerciaux pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année de leur rédaction, sans préjudice des obligations comptables et autres ;
• fournir l’ensemble des documents commerciaux et tous les renseignements complémentaires aux agents chargés du contrôle ou aux personnes habilitées à cet effet ;
• fournir sur un support adéquat et lisible les données qui ont été stockées sous une forme informatique ;
• présenter la comptabilité-matière ;
• délivrer des extraits ou des copies des documents commerciaux aux agents chargés du contrôle ou habilités à cet effet ;

Ces obligations s’imposent :

• aux entreprises directement bénéficiaires ou redevables ;
• aux personnes physiques et morales auxquelles les entreprises sont liées ;
• à toute autre personne physique ou morale susceptible d' apporter sa collaboration lors de la vérification des principales données soumises au contrôle : fournisseurs, clients, transporteurs, etc. (bref, tout intermédiaire direct ou indirect).

En cas de manquement à la réglementation communautaire, le Service de Coordination des contrôles a posteriori invite l’organisme payeur à demander le remboursement de l’aide indue ou le paiement de la redevance éludée.

Si un procès-verbal est rédigé pour une infraction sanctionnée conformément aux dispositions de la Loi Générale sur les douanes et accises, celui-ci est transmis au Directeur régional des douanes et accises compétent. Le Directeur régional des douanes et accises répond des suites utiles réservées au litige.

Pour les infractions autres que celles relevant des douanes et accises, les irrégularités sont actées dans  un  pro justitia transmis au Parquet.