Enquêtes spécialisées de produits dans le cadre de l’aide de l’UE

La DGCM participe au fonctionnement correct des « marchés organisés » au niveau de l’Union européenne. Les OCM sont les dispositions fixées par les décisions communautaires qui régissent la production et le commerce des produits agricoles de tous les Etats membres de l'Union européenne. Les OCM permettent principalement de fixer des prix de produits agricoles uniques pour tous les marchés européens, d'octroyer des aides aux producteurs ou aux professionnels du secteur, d'instaurer des mécanismes permettant de maîtriser la production et d'organiser les échanges avec les pays tiers.

Fin 2006, la Commission européenne a mis en place une OCM unique pour l'ensemble des produits agricoles, en lieu et place des 21 OCM pré-existantes ; le Règlement (CE) n°1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune dans le secteur agricole (JOCE du 16 novembre 2007) est entré en vigueur, graduellement selon les marchés, depuis le 1^er janvier 2008. La création d'une OCM unique permet d'alléger la législation dans ce domaine, et s'inscrit par conséquent à part entière dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne.

Autrefois allouées en fonction des quantités produites, les aides de la PAC sont aujourd‘hui subordonnées au respect de la qualité, de l‘environnement et de la sécurité alimentaire, conformément aux priorités des citoyens européens ; la nouvelle PAC met l’accent sur la prise en compte des exigences du marché, à savoir : faire correspondre l’offre de production à la demande du marché, plutôt que soutenir le marché. Il reste cependant impérieux que la perception des recettes (prélèvement, etc.) et l’allocation des différentes formes d’aides (restitution à l’exportation, soutien du marché, etc.) s’opèrent dans le strict respect des règlements européens.

Mission et secteurs

La DGCM collabore étroitement avec le BIRB, organisme payeur chargé, pour le compte du FEAGA (anciennement FEOGA), de percevoir les droits ou d’allouer les aides.

Les contrôles des dépenses FEAGA ont pour but de vérifier si les firmes ont droit, ou non, aux aides ou interventions demandées.

En particulier, les contrôles « de première ligne » ont pour objet la lutte contre les fraudes dans les secteurs suivants : beurre, produits agricoles transformés (chocolat, confiserie, biscuits, etc.), amidon, sucre, vin (exportation de vin de table originaire de la Communauté européenne), malt, produits d’intervention (distribution gratuite aux nécessiteux de farine, pâtes, conserves, lait, etc.), viande (stockage de viande de porc).

Les contrôles opérés par la DGCM, tant physiques et analytiques que comptables, peuvent porter aussi bien sur les matières premières que sur les produits finis : prélèvement d'échantillons, contrôle de l'utilisation des produits finaux, contrôle sur les transformations et ventes, stockages et déstockages dans les installations frigorifiques, comptabilité « matières » des entreprises, rendements, etc. La DGCM est elle-même contrôlée par la Cour des Comptes européenne et par les services d’inspection du FEAGA.

En particulier, les contrôles  « de première ligne »  sont opérés dans les secteurs suivants :

• beurre : la vente et la transformation en produits finaux autorisés (produits de pâtisserie, glaces de consommation et autres denrées alimentaires) des secteurs subsidiés (beurre, beurre concentré, produits intermédiaires ou crème) ; la vente en vue de la consommation directe de beurre concentré subsidié ; les livraisons de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif ; le stockage de beurre à l'entrée en stock, pendant le stockage et à la sortie de stock ;
• produits agricoles transformés, tels que le chocolat, la confiserie, les biscuits (« produits hors annexe I ») : l'exportation de ces produits s’effectue sur base de déclarations de composition déposées par le fabricant auprès du BIRB ;
• amidon : la transformation de maïs, de fécule de froment et de pommes de terre chez les fabricants de certains produits finis (papier et carton) ;
• sucre : selon les règles prescrites pour l’utilisation de sucre industriel par des transformateurs agréés ; les contrôles comprennent l’analyse du processus de transformation, l’examen des documents commerciaux et la vérification physique des stocks ; ceux-ci visent à vérifier la correspondance entre les livraisons de matières premières et les produits finis, coproduits et sous-produits obtenus ; ces contrôles visent aussi à s'assurer de l’exactitude des instruments de mesure et des analyses de laboratoires utilisées pour déterminer les livraisons de matières premières et leur entrée en production, les produits obtenus et les mouvements de stocks.
• malt : l'octroi de restitutions à l'exportation ;
• produits d'intervention : la distribution gratuite aux nécessiteux de farine, pâtes alimentaires, conserves de bœuf,  boîtes de goulash et viande étuvée, lait, etc. ;
• viande : le stockage de viande de porc à l'entrée en stock, pendant le stockage et à la sortie de stock ; lors du stockage privé, une certaine quantité de viande de porc appartenant à un particulier peut être stockée pendant quatre ou cinq mois en chambre froide, après quoi ce particulier reçoit le soutien.