Importation

Le marquage d'origine

La loi du 29 juillet 1994 (Moniteur belge du 6 septembre 1994) tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non-membre de l'Union européenne interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir pour les vendre, d'exposer en vente ou de mettre en vente les marchandises revêtues d'une marque ou d'une inscription de nature à faire croire qu'elles sont originaires de l'Union européenne ou de l'un de ses Etats membres.

Par "origine", il faut entendre l'origine économique (= origine non-préférentielle) des marchandises.

Voici des exemples de marques ou d’inscriptions qui renseignent l’origine des marchandises :

  • made in Belgium ;
  • Belgian product ;
  • produced by + nom d’une entreprise avec son adresse.

D’autres mentions ne font pas référence à l’origine des marchandises et sont donc tolérées :

  • Belgium design ;
  • Belgium style ;
  • produced for + le nom d’une entreprise avec son adresse ;
  • le nom d’une entreprise avec son adresse, ou encore la référence à un site Internet.

Toute infraction à cette loi peut donner lieu aux sanctions suivantes :

  • le blocage des marchandises (+ amende) ;
  • le retrait du marquage ou de la mise en conformité de celui-ci avec la législation ;
  • le renvoi des marchandises vers le pays d'origine ; ou
  • la destruction des biens.

Voir aussi "Origine des marchandises"

Réglementation

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