Europe

Au sein de l’Union européenne, l’harmonisation du droit des comptes annuels s’effectue par le biais de deux directives :

• la Quatrième directive (Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés) et
• la Septième directive (Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité, concernant les comptes consolidés).

L’Union européenne harmonise l’information financière des sociétés cotées en bourses afin de garantir la protection des investisseurs. Par l'application des règles comptables internationales (International Accounting Standards/International Financial Reporting Standards), elle entend préserver la confiance envers les marchés financiers tout en facilitant la négociation transfrontalière et internationale des valeurs mobilières.

Le 11 septembre 2002, le Règlement 1606/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales a été publié. Ce règlement rend l'application des normes IAS/IFRS obligatoires pour la constitution des comptes annuels consolidés des sociétés cotées en bourse, pour les exercices comptables commençant à partir du 1^er janvier 2005.

Un comité, le comité réglementaire comptable (ARC), a été instauré par la Commission conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement relatif à l'application des normes comptables internationales (IAS).

Le comité est composé de représentants des États membres, pour la Belgique le SPF Économie et la Commission des Normes Comptables, et présidé par la Commission. L'objet de ce comité est réglementaire et consiste à fournir un avis sur les propositions de la Commission visant à adopter une ou des normes comptables internationales conformément à l'article 3 du règlement IAS.