Belgique

Généralités

Les dispositions légales que doivent observer les entreprises en ce qui concerne leur comptabilité et leurs comptes annuels ont été fixées par la loi du 17 juillet 1975 (et ses arrêtés royaux) et par la loi du 7 mai 1999 relative au Code des sociétés.

La loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité s’applique en principe à toutes les sociétés. Pour l’application de cette loi, sont considérées comme « entreprises » :

• les personnes physiques commerçantes ;
• les sociétés commerciales (SA, SPRL, Sociétés coopératives, etc.) et les sociétés ayant adopté la forme juridique d’une société commerciale (cf. les sociétés civiles ayant adopté la forme juridique d’une société commerciale et certaines sociétés publiques, comme la Société nationale d’investissement, etc.) ;
• les organismes publics qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel ;
• d’autres organismes, dotés ou non d’une personnalité juridique propre, qui exercent, avec ou sans but de lucre, une activité à caractère commercial, financier ou industriel, auxquels les dispositions du chapitre I^er de la loi sont, par catégories d’organismes, rendues applicables par arrêté royal.

En ce qui concerne les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile en Belgique, les entreprises de droit étranger ainsi que les groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège à l'étranger, la loi est uniquement applicable à leurs succursales et sièges d'opérations établis en Belgique, étant entendu que l'ensemble de leurs succursales et sièges d'opérations dans le pays est considéré comme une entreprise.