Corporate governance

La gouvernance d’entreprise (« corporate governance » en anglais) s’inscrit très largement dans un mouvement de responsabilisation, de meilleure gestion et de meilleur contrôle. Elle repose essentiellement sur les principes de transparence, d’indépendance et de responsabilité. Elle vise à stimuler l’adoption de comportements responsables au sein des sociétés. 

Définition

Il n’existe pas de définition unique et acceptée par tous de la gouvernance d’entreprise. On peut néanmoins définir la gouvernance d’entreprise comme le système par lequel les sociétés sont dirigées et contrôlées. La gouvernance d’entreprise concerne donc le fonctionnement et le contrôle interne d’une entreprise mais également son lien avec les différentes parties prenantes dans tous les domaines de l’activité de la société.

Selon le Code belge de gouvernance d’entreprise : « La gouvernance d'entreprise recouvre un ensemble de règles et de comportements qui déterminent comment les sociétés sont gérées et contrôlées. Une bonne gouvernance d'entreprise atteindra son objectif en établissant un équilibre adéquat entre le leadership, l'esprit d'entreprise et la performance, d’une part, et le contrôle ainsi que la conformité à ces règles, d’autre part. La bonne gouvernance doit être intégrée dans les valeurs de l’entreprise. Elle fournit des mécanismes destinés à assurer le leadership, l’intégrité et la transparence dans le processus de prise de décisions. Elle doit aider à fixer les objectifs de la société, les moyens de les atteindre et la façon d'évaluer les performances. Ces objectifs doivent être conformes aux intérêts de la société, de ses actionnaires ainsi que des autres parties prenantes (stakeholders). La gouvernance d'entreprise exige également un contrôle, à savoir l'évaluation effective des performances, la gestion attentive des risques potentiels et une supervision appropriée de la conformité aux procédures et processus agréés. Il s'agit surtout de vérifier le fonctionnement effectif des systèmes de contrôle, la gestion des conflits d'intérêts potentiels et la mise en œuvre de contrôles suffisants destinés à éviter tout abus de pouvoir ».

Selon la définition donnée par les principes de l’OCDE, «la structure de corporate governance précise la répartition des droits et responsabilités entre les divers acteurs de la vie de l’entreprise, tels que le conseil d’administration, les dirigeants, actionnaires et autres stakeholders».

Répartition des fonctions et des responsabilités

La gouvernance d’entreprise fait principalement référence aux relations entre les actionnaires d’une entreprise, son conseil d’administration, la direction et les autres parties prenantes (interne et externe) de l’entreprise.

La gouvernance d’entreprise vise une répartition des compétences et des responsabilités adéquates pour une bonne gestion. Elle vise à améliorer l’efficience, la qualité, la transparence et la diffusion de l’information ; les relations entre les parties prenantes ; un traitement équitable entre les actionnaires et un renforcement de la confiance des investisseurs.

Un des principaux aspects de la gouvernance d’entreprise vise à résoudre les problèmes de la séparation entre les propriétaires du capital de l’entreprise et les administrateurs qui sont mandatés par eux. Cela fait référence à la théorie de l’agence : la divergence d'intérêt entre les différents acteurs oblige le mandant à contrôler l’exécution du mandataire et l’adéquation avec ses propres intérêts.

Cela passe par une définition des droits et des responsabilités du conseil d’administration, des autres organes sociaux et des actionnaires. Plus généralement, la corporate governance définit des principes d’une bonne gouvernance d’entreprise.

Cependant, on ne peut limiter la gouvernance d’entreprise à cette question. Elle vise également à régler, plus globalement, les problèmes entre les différentes parties prenantes d’une entreprise. Elle vise à identifier les bonnes pratiques et à les diffuser. Il n’existe pourtant pas de modèle unique de bonne gouvernance d’entreprise.

Principes de base de l’OCDE

Depuis leur publication en 1999, les « principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE » sont devenus un outil de référence à l’échelle internationale en matière de gouvernance d’entreprise. Ces principes sont un instrument en devenir définissant des normes et des bonnes pratiques n’ayant pas de caractère contraignant, ainsi que des orientations pour la mise en œuvre de ces normes et pratiques qui peuvent être adaptées au gré des circonstances propres à chaque pays ou région. Le code belge de corporate governance s’est largement inspiré de ces principes de l’OCDE comme ce fut le cas pour la majorité des codes de corporate governance au sein de l’Union européenne.

L’OCDE a publié 6 principes de base de gouvernance d’entreprise :

• Le régime de gouvernement d’entreprise devrait concourir à la transparence et à l’efficience des marchés, être compatible avec l’état de droit et clairement définir la répartition des compétences entre les instances chargées de la surveillance, de la réglementation et de l’application des textes.
  
• Un régime de gouvernement d’entreprise doit protéger les droits des actionnaires et faciliter leur exercice.
  
• Un régime de gouvernement d’entreprise doit assurer un traitement équitable de tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires et étrangers. Tout actionnaire doit avoir la possibilité d’obtenir la réparation effective de toute violation de ses droits.
  
• Un régime de gouvernement d’entreprise doit reconnaître les droits des différentes parties prenantes à la vie d’une société tels qu’ils sont définis par le droit en vigueur ou par des accords mutuels, et encourager une coopération active entre les sociétés et les différentes parties prenantes pour créer de la richesse et des emplois et assurer la pérennité des entreprises financièrement saines.
  
• Un régime de gouvernement d’entreprise doit garantir la diffusion en temps opportun d’informations exactes sur tous les sujets significatifs concernant l’entreprise, notamment la situation financière, les résultats, l’actionnariat et le gouvernement de cette entreprise.
  
• Un régime de gouvernement d’entreprise doit assurer le pilotage stratégique de l’entreprise et la surveillance effective de la gestion par le conseil d’administration, ainsi que la responsabilité et la loyauté du conseil d’administration vis-à-vis de la société et de ses actionnaires.

Suite à la crise financière, l’OCDE a publié, en février 2009, le rapport « Gouvernement d’entreprise et crise financière – Conclusions principales et messages clés ». Ce dernier a été établi par le groupe de direction sur le gouvernement d’entreprise, direction des affaires financières et des entreprises. Dans ce rapport, le groupe de direction a fournit des conclusions et des messages clés quant aux principales lacunes du gouvernement d’entreprise, qui se sont révélées après la crise financière de 2008. 

Suite aux conclusions de ce rapport, l’OCDE a mis en place, au sein du groupe de direction sur le gouvernement d’entreprise, un mécanisme de peer review (examens par les pairs) en vue d’évaluer les forces et les faiblesses des différentes législations et pratiques en corporate governance des Etats membres de l’OCDE. 

A l’heure actuelle trois peer review ont été organisés :

• le premier porte sur les règles de gouvernement d'entreprise applicables à la surveillance des systèmes de rémunération et de bonus par les conseils d'administration;
• le second vise à obtenir une meilleure compréhension du rôle des investisseurs institutionnels dans la corporate governance ;
• le troisième porte sur les transactions entre parties liées et sur la protection dans ce cadre de l’actionnaire minoritaire. La Belgique participe activement à ce peer review et procède à un examen approfondi de son système juridique en la matière.

En Belgique, deux initiatives privées

En Belgique, deux codes de « corporate governance », largement diffusés mais qui n’ont pas valeur légale, existent : le code Buysse et le code belge de gouvernance d’entreprise (Code 2009).

• Le code Buysse adresse des recommandations à l’attention des entreprises non cotées en Bourse. Il reprend notamment des recommandations concernant le rôle, le fonctionnement et la composition du conseil d’administration ; le rôle, la nomination, l’évaluation et la rémunération du senior management ; le contrôle externe, l’implication et le rôle des actionnaires. On retrouve également des recommandations spécifiques aux entreprises familiales et des recommandations de base pour une bonne gestion d’entreprise;
  
• Le code belge de gouvernance d’entreprise 2009 est la deuxième édition du Code belge de gouvernance d’entreprise. Il s'adresse aux sociétés de droit belge dont les actions sont négociées sur un marché réglementé ("sociétés cotées"). Cependant, vu sa flexibilité, le Code peut également servir de cadre de référence pour toutes les autres sociétés.

Les 9 principes du code belge de gouvernance d’entreprise

Le Code contient trois types de règles :

• Les neufs principes, considérés comme les piliers sur lesquels repose une bonne gouvernance d'entreprise, qui doivent être appliqués par toutes les sociétés sans exception;
  
• Les dispositions (qui décrivent comment les principes doivent être appliqués), et ;
  
• Les directives (qui sont facultatives et sont ajoutées aux dispositions comme lignes de conduite).

Le code reprend des recommandations de bonne gestion pour les actionnaires, les administrateurs et les autres parties prenantes qu’elle regroupe en 9 principes :

Principe 1. La société adopte une structure claire de gouvernance d'entreprise.

Principe 2. La société se dote d'un conseil d'administration effectif et efficace qui prend des décisions dans l'intérêt social.

Principe 3. Tous les administrateurs font preuve d'intégrité et d'engagement.

Principe 4. La société instaure une procédure rigoureuse et transparente pour la nomination et l'évaluation du conseil d'administration et de ses membres.

Principe 5. Le conseil d'administration constitue des comites spécialisés.

Principe 6. La société définit une structure claire de management exécutif.

Principe 7. La société rémunère les administrateurs et les managers exécutifs de manière équitable et responsable.

Principe 8. La société engage avec les actionnaires existants et potentiels un dialogue base sur la compréhension mutuelle des objectifs et des attentes.

Principe 9. La société assure une publication adéquate de sa gouvernance d'entreprise. 

Le Code est basé sur le principe «se conformer ou expliquer» («comply or explain»). Ce principe, soutenu par l'OCDE, est reconnu par la Directive 2006/46/CE, qui dispose que les sociétés cotées doivent publier une déclaration de gouvernance d’entreprise. Cette obligation a été transposée en Belgique par la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. Le Code a d’ailleurs été désigné comme code de référence par l’arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées.

Que prévoit cette loi du 6 avril 2010?

I. Les sociétés cotées devront introduire, dans le rapport de gestion, une déclaration de gouvernement d’entreprise qui comprendra notamment :

• la désignation du code de gouvernement d’entreprise appliqué et l’indication de l’endroit où il peut être publiquement consulté ;
  
• l’indication des parties du code auxquelles la société déroge et les raisons fondées de cette dérogation ;
  
• la description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société.

II. Ces sociétés devront également introduire, dans la déclaration de gouvernement d’entreprise, un rapport de rémunération comportant les informations suivantes :

• la description de la politique de rémunération des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière et la manière dont ces différentes rémunérations ont été fixées ;
  
• une déclaration sur la politique de rémunération (principes de bases de la rémunération, l’importance des différentes composantes de la rémunération …) ;
  
• le montant des rémunérations et autres avantages accordés sur base individuelle directement ou indirectement aux administrateurs non-exécutifs;
  
• les critères pour l’évaluation des prestations au regard des objectifs, l’indication de la période d’évaluation et la description de la méthode pour vérifier la satisfaction aux critères de prestation. Ces informations concernent les administrateurs exécutifs, les membres du comité de direction, les autres dirigeants et les délégués à la gestion journalière qui touchent des rémunérations liées aux prestations de la société ;
  
• le montant de la rémunération de base, de la rémunération variable, des plans de pension et de toutes autres composantes de la rémunération ;
  
• les informations relatives aux actions, aux options sur actions et tous autres droits d’acquérir des actions ;
  
• les dispositions relatives aux indemnités de départ devront être divulguées sur base individuelle.

III. Les sociétés cotées devront constituer un comité de rémunération (composé de membres non exécutifs du conseil d’administration et d’une majorité d’administrateurs indépendants) au sein du conseil d’administration. Ce dernier devra notamment formuler des propositions au conseil d’administration sur la politique de rémunération, sur la rémunération individuelle et il sera chargé de commenter le rapport de rémunération lors de l’assemblée annuelle des actionnaires. 

L’assemblée générale devra quant à elle se prononcer, par vote séparé, sur le rapport de rémunération (qui est également transmis aux représentants du personnel).

IV. Pour les rémunérations

Si une clause dérogatoire prévoit une indemnité de départ qui dépasse 12 mois de rémunération (ou 18 mois sur avis motivé du comité de rémunération), elle devra recueillir l’approbation préalable de la première assemblée générale ordinaire qui suit. Toute disposition contraire est nulle de plein droit. 

Le paiement de la rémunération variable ne peut être effectué que si les critères ont été atteints. En cas contraire, cette rémunération ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ. 

Un quart au moins de la rémunération variable devra être basé sur une période d’au moins deux ans et un autre quart sur une période d’au moins trois ans. De même, les droits d’acquérir des actions ne pourront être acquis définitivement que trois ans au moins après leur attribution. 

Sauf dérogation par l’assemblée générale, les administrateurs indépendants ne pourront bénéficier d’une rémunération variable.

Europe

L'une des leçons de la crise financière est que la gouvernance d’entreprises, qui, jusqu'à présent, reposait généralement sur l'autodiscipline, n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être. La Commission européenne a donc publié un "livre vert" pour lancer une consultation publique jusqu’au 22 juillet 2011, sur les moyens possibles visant à améliorer le cadre de la gouvernance d’entreprise en Europe. Le livre vert établi par la Commission vise à évaluer l’efficacité du cadre régissant actuellement la gouvernance des entreprises européennes ; en particulier, à la lumière de la crise économique et financière. 

Après la clôture de la consultation, la Commission examinera soigneusement toutes les réponses et en publiera la synthèse à l'automne. Sur cette base, il sera décidé si des propositions législatives sont nécessaires. Celles-ci ne seront toutefois présentées qu'à l'issue d'une analyse d'impact approfondie.