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Le "Livre vert" de la Commission européenne “Politique en matière d’audit: les leçons de la crise ”

Le 13 octobre 2010, la Commission européenne a publié un ‘Livre vert' sur le rôle du contrôle légal des comptes annuels et l’environnement plus large dans lequel ces contrôles sont exécutés. 

Les contrôleurs légaux jouent un rôle important dans la confiance dans le marché. Tous les acteurs financiers doivent pouvoir se fier aux informations qui reflètent la véritable santé financière des entreprises. C’est pourquoi les contrôles légaux des comptes annuels doivent être sérieux et entièrement indépendants. 

La Commission souhaite une discussion sur les sujets suivants : les contrôles légaux des comptes annuels offrent-ils à tous les acteurs financiers les informations exactes, y a-t-il des problèmes relatifs à l’indépendance des bureaux d’audit, un marché concentré implique-t-il des risques, le contrôle au niveau européen pourrait-il être utile et comment peut-on répondre au mieux aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises ? La consultation s’est clôturée le 8 décembre 2010. 

Sur la base des réactions  à ce livre vert, la Commission décidera au 2^ème semestre de 2011 si des mesures doivent être prises. La Commission veillera à une collaboration et à l’harmonisation de son point de vue avec ses principaux partenaires internationaux au sein du Conseil de stabilité financière et du G20.

Aspects internationaux

Collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres

Conformément à l’article 47, paragraphe 1er, et à l’article 53 de la Directive 2006/43/CE , les Etats membres peuvent autoriser la communication aux autorités compétentes d’un pays tiers de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit. Cet échange d’informations peut avoir lieu à condition que les autorités soient déclarées équivalentes par la Commission et qu’il existe des accords sur les modalités de travail entre ces autorités et les autorités compétentes des Etats membres concernés sur une base de réciprocité. Il y a donc lieu de déterminer quelles autorités de pays tiers sont adéquates aux fins de la communication aux autorités compétentes de pays tiers de documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit.

La Commission européenne a adopté deux décisions portant sur l’adéquation des autorités compétentes de certains pays tiers:

• le 5 février 2010 concernant le Canada, le Japon et la Suède;
• le 1^er septembre 2010 concernant l’Australie et les Etats-Unis d’Amérique.

Inscription au registre des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers

Le 19 janvier 2011, la Commission européenne a adopté une Décision  relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne, basée sur l’article 46 de la Directive 2006/43/CE.

Les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions de dix pays (Australie, Canada, Chine, Croatie, Japon, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud, Suisse et Etats-Unis d’Amérique) sont considérés comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d’audit des États membres. Cette équivalence concerne les activités de contrôle liées aux comptes annuels ou aux comptes consolidés pour les exercices qui débutent le 2 juillet 2010 et après.

Les  Etats membres peuvent par conséquent décider que les contrôleurs légaux de ces pays tiers ne doivent pas être inscrits dans leur registre public ou peuvent bénéficier de l’inscription qui pose moins de conditions et/ou doivent être soumis à leur contrôle public.

Cette décision permet également aux pays de bénéficier d’un régime de transition. Pendant cette période, les contrôleurs légaux de ces pays ne peuvent pas être inscrits.

Réglementation européenne

La Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.

La Directive 2006/46/CE, également appelée 8^ème directive ou directive audit, a pour but d’améliorer la fiabilité des comptes annuels des entreprises en prescrivant des exigences minimales pour le contrôle légal des comptes annuels. La 8^ème directive revue harmonise et renforce la profession de réviseur d’entreprise dans toute l’Europe. La directive traite des aspects suivants: l’agrément des contrôleurs et l’inscription au registre public, les normes professionnelles pour l’exécution des missions légales, les règles d’indépendance et l’éthique professionnelle des contrôleurs légaux, l’examen d’assurance qualité que doivent subir les contrôleurs légaux dans l’Union européenne, le contrôle et la création d’un système de supervision publique. Elle fixe également des règles spécifiques pour le contrôle légal des organismes d’intérêt public et pour les relations avec des pays tiers.

Recommandation de la Commission du 6 mai 2008 relative à l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public.

Cette recommandation fournit aux Etats membres des indications pour la mise en place de systèmes d’inspection indépendants et efficaces. En substance, la Commission recommande d’étendre les compétences des autorités de surveillance, de renforcer l’indépendance des équipes d’inspection et d’accroître la transparence des résultats des inspections pour chaque cabinet d’audit.Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation, au plus tard le 6 mai 2009.

Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit.

Le bon fonctionnement des marchés de capitaux nécessite une capacité d’audit suffisante à long terme et un marché concurrentiel pour les services d’audit. Celui-ci doit proposer un choix suffisant de cabinets d’audit capables d’effectuer et disposés à effectuer le contrôle légal des comptes de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre. Toutefois, la volatilité croissante de la capitalisation boursière des entreprises a entraîné un accroissement des risques de responsabilité alors que l’accès à l’assurance contre les risques associés à de tels contrôles des comptes s’est progressivement réduit.

La responsabilité in solidum et illimitée étant susceptible de dissuader les cabinets et les réseaux d’audit d’entrer sur le marché international du contrôle des comptes de sociétés cotées au sein de la Communauté, les chances de voir émerger de nouveaux réseaux d’audit capables d’effectuer le contrôle légal des comptes de ces sociétés sont faibles.

Par conséquent, il est nécessaire de limiter la responsabilité des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit effectuant le contrôle légal de comptes de sociétés cotées, y compris la responsabilité des contrôleurs de groupes. Toutefois, la limitation de la responsabilité n’est pas justifiée en cas de non-respect volontaire, de la part d’un contrôleur des comptes, de ses obligations professionnelles et, dans ce cas, cette limitation ne doit pas s’appliquer. Une telle limitation ne doit pas non plus faire obstacle au droit d’une partie lésée d’être indemnisée de manière équitable.

Compte tenu des différences considérables entre les systèmes de responsabilité civile des Etats membres, il convient, à ce stade, de laisser chaque Etat membre choisir la méthode de limitation qu’il estime la plus adaptée à son propre système de responsabilité civile.

La Belgique a d'ores et déjà établi une limitation de la responsabilité des réviseurs d'entreprises. L'article 17 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises règle cette limitation.

Les organes au niveau européen

Audit Regulatory Committee (AuRC) 

Dans le cadre de la procédure dite de comitologie, ce comité assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre de mesures d’exécution prévues dans la directive. Le comité se compose de représentants des Etats Membres et a été officiellement institué après la publication de la directive, début juin 2006.

European Group of Audit Oversight Bodies (EGAOB) 

Ce groupe comprend tous les organes chargés au sein des Etats membres de la supervision publique de la profession d’audit. La profession n'est pas elle-même représentée, mais est consultée ou entendue si nécessaire La mission de ce groupe est d'assurer une collaboration effective entre les systèmes de supervision publique dans les différents États membres. De plus, l'EGAOB peut assister la Commission en lui fournissant des données techniques lorsqu'elle prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive. On pense notamment à l'approbation des normes d'audit internationales ou à l'évaluation des systèmes de supervision publique des pays tiers. Dans cette optique, une série de groupes de travail internes ont été institués au sein de l'EGAOB, à savoir, les groupes de travail coopération, ISA, scoreboard, etc.