Contrôle légal des comptes annuels

Dans les sociétés, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés, par l'assemblée générale, parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour un terme de 3 ans renouvelable.

Le contrôle légal a pour objet de donner une opinion d’expert sur le caractère fidèle et sincère des comptes annuels ou d’autres informations financières. 

L’obligation de nomination du commissaire s’applique uniquement aux grandes sociétés et non aux petites sociétés, comme stipulé à l’article 15 du Code des sociétés, sauf si ces petites sociétés sont cotées en bourse. 

Le réviseur d’entreprise, également appelé auditeur, est indépendant de la direction de l’entreprise et a un rôle vis-à-vis des parties externes comme les actionnaires, les créanciers, … .

En plus du contrôle légal des comptes annuels, le réviseur d’entreprise peut également exécuter d’autres missions légales qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi, comme par exemple l’apport en nature.

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