Le statut social des travailleurs indépendants

Qui peut bénéficier de ce statut ?

Quelles sont vos obligations en tant que travailleur indépendant ?

Quels sont vos droits ?

Qui peut bénéficier de ce statut ?

Le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant est une personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat ou d'un statut. Il n’existe pas de lien de subordination. C'est donc quelqu'un qui n'a pas la qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire.

A ce titre, il bénéficie d'un statut social propre et est assujetti à un régime spécifique en matière de sécurité sociale.

Un travailleur indépendant peut choisir d'exercer son activité à titre complémentaire. Dans ce cas, il bénéficie de la couverture sociale qui est assurée par son activité salariée (exercée au moins à mi-temps) ou par un autre statut (ex. : pensionné).

L'aidant

L’aidant est la personne qui assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession sans être liée envers lui par un contrat de travail. Il est aussi assujetti au statut social des travailleurs indépendants. L'aidant est souvent mais pas nécessairement un membre de la famille de l'indépendant.

Le conjoint-aidant

Une personne est le conjoint-aidant d'un travailleur indépendant lorsqu'elle :

• est le partenaire d'un travailleur indépendant (via un contrat de mariage ou de cohabitation) ;
• apporte effectivement son aide ;
• ne bénéficie pas de revenus d'une autre activité professionnelle, ni d'un revenu de remplacement qui ouvre des droits en terme de sécurité sociale au moins équivalents à ceux des indépendants.

Dans ce cas, le conjoint-aidant est assujetti au "maxi-statut" des travailleurs indépendants. Ce statut offre les mêmes avantages que le travailleur indépendant à l'exception de l'assurance-faillite.

Les gérants, administrateurs et associés actifs

Les gérants, les administrateurs et les associés actifs sont considérés comme des travailleurs indépendants et sont donc soumis au statut social des travailleurs indépendants.

Quelles sont vos obligations en tant que travailleur indépendant ?

Vous affilier à une caisse d'assurances sociales

En qualité de travailleur indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Vous êtes libre de choisir cette caisse. Cette obligation vaut également pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire.

Depuis le 1^er avril 2010, tout indépendant débutant doit être affilié auprès d’une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au plus tard au moment du début de l’exercice effectif de son activité indépendante.

Si vous ne respectez pas ce délai, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous demandera de régulariser votre situation.  Si vous négligez cette formalité, vous serez d'office affilié à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants.

Si vous constituez une société pour exercer votre activité indépendante, vous devez vous affilier vous-même à une caisse d'assurances sociales de même que votre société.

Vous affilier à une mutualité

Si vous souhaitez bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité en tant que travailleur indépendant, vous devez vous inscrire auprès d'une mutualité de votre choix.

Vous devez fournir une attestation en provenance de votre caisse d'assurances sociales qui établit l'accomplissement des obligations en matière de cotisations sociales.

Payer des cotisations sociales

En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations à votre caisse d'assurances sociales. 

Au début de chaque trimestre civil (aux mois de janvier, avril, juillet et octobre), vous recevez un avis d'échéance précisant les montants à payer. Les cotisations doivent être réglées au plus tard avant la fin de chaque trimestre.

Le montant des cotisations sociales dues en qualité de travailleur indépendant dépend de l'importance des revenus professionnels perçus durant la troisième année antérieure d'activité. Il existe des cotisations minimales et maximales.

En début d’activité, un tel calcul est impossible puisque vos revenus ne sont pas encore connus.

Si vous débutez en tant que travailleur indépendant, vous devrez verser des cotisations provisoires et ce durant trois ans. Après ces trois premières années, vos cotisations seront calculées et régularisées sur la base des revenus professionnels réels de votre première année d’activité.

Si vous exercez votre activité indépendante à titre complémentaire, vous pourrez payer des cotisations sociales moins élevées.

Dispense de cotisations

Un travailleur indépendant à titre principal peut demander une dispense du paiement de ses cotisations sociales s'il estime qu'il est dans un état de besoin et dans une situation voisine de l'état de besoin.

Pour bénéficier d'une telle dispense, il doit adresser une demande à sa caisse d'assurances sociales qui transmettra le dossier à la Commission des dispenses de cotisations. Cette dispense peut être totale ou partielle.

Quels sont vos droits ?

Le statut social des travailleurs indépendants ne prévoit pas seulement des obligations, il prévoit aussi des droits. Une fois en règle avec les prescriptions légales, vous acquerrez des droits en matière :

• de prestations familiales ;
• d'assurance maladie-invalidité ;
• d'assurance maternité ;
• de pension ;
• d'assurance sociale en cas de faillite.

Les prestations familiales

Les droits aux prestations familiales comprennent :

• l’allocation de naissance ou la prime d’adoption ;
• les allocations familiales mensuelles ;
• d’autres avantages comme les suppléments d’âge et les allocations d’orphelin.

L’assurance maladie-invalidité

Le statut social des indépendants comprend une assurance maladie-invalidité qui couvre certains soins de santé et l’incapacité de travail. 

Dans le cadre de cette assurance, vous avez l’obligation de vous affilier à la mutuelle de votre choix.

Soins de santé

Depuis le 1^er janvier 2008, la couverture des "petits risques" (visite chez le médecin, chez le dentiste …) est intégrée dans votre assurance maladie obligatoire. Tous les travailleurs indépendants bénéficient dès lors de la même couverture des soins de santé. Elle est identique à celle des salariés et ce, sans devoir cotiser à une assurance libre auprès de votre mutuelle.

Incapacité de travail

L’assurance incapacité de travail vous garantit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement si vous devez interrompre votre activité professionnelle suite à une maladie ou à un accident :

• durant le premier mois d’incapacité de travail, vous n'êtes pas indemnisé ;
• à partir du deuxième mois, vous bénéficiez d’une indemnité journalière ;
• à partir de la deuxième année (période d’invalidité), vos indemnités sont majorées.

L’assurance maternité

Si vous êtes travailleuse indépendante ou conjointe-aidante, votre repos de maternité est de 6 à 8 semaines (7 à 9 en cas de naissance multiple). Vous avez droit à une allocation de maternité pendant cette période d'incapacité de travail.

Depuis le 1^er janvier 2006, une aide à la maternité vous est également offerte sous la forme de titres-services.

La pension

Outre la pension de retraite dont bénéficie le travailleur indépendant en fin de carrière, il existe aussi une pension de survie en faveur du conjoint survivant. 

Si vous désirez obtenir une pension plus importante, vous pouvez, sous certaines conditions, conclure un contrat d’assurance pour une pension libre complémentaire.

L’assurance faillite

Si vous êtes en faillite, cette assurance vous permettra :

• de conserver vos droits à l'assurance soins de santé et aux allocations familiales durant quatre trimestres ;
• d'obtenir une indemnité temporaire.

Plus d'informations ?

Pour plus d'informations sur le statut social des travailleurs indépendants ainsi que leurs droits et obligations, la Direction générale Indépendants du SPF Sécurité sociale est à votre disposition.

Service public fédéral Sécurité sociale

Direction générale Indépendants

Eurostation II

Place Victor Horta, 40 boîte 20

1060 Bruxelles

Tél. : 02 528 64 50

Fax : 02 528 69 77

E-mail : ZelfIndep@minsoc.fed.be

Site internet du SPF Sécurité sociale