Le groupement d’intérêt économique

Un groupement d'intérêt économique (GIE) est une société dotée de la personnalité juridique et fiscalement transparente permettant aux acteurs économiques, qu’ils soient personnes physiques ou morales, commerçants ou non, de coopérer de manière souple et rapide pour développer une activité économique, tout en restant indépendants.

Quel est le but d’un groupement d'intérêt économique ?

Avec un groupement d'intérêt économique (GIE), les entreprises peuvent partager leurs ressources et leurs connaissances pour accéder plus facilement à de nouveaux marchés. Elles peuvent aussi faire plus facilement face aux coûts importants de l’internationalisation. Les activités que l’on peut assigner à un GIE sont :

  • la réalisation d’études de marché ;
  • la prospection de nouveaux clients ;
  • la création d’un bureau d’achat étranger.

Un GIE ne peut pas être utilisé pour fonder une nouvelle entreprise ou pour regrouper toutes les activités de ses membres.

Comment constituer un GIE ?

Le contrat constitutif

Les parties qui constituent un GIE, doivent rédiger un contrat constitutif dans lequel elles peuvent organiser leur groupement.

Ce contrat doit mentionner une série d’informations :

  • la dénomination du groupement ;
  • l’objet du groupement ;
  • le nom et le domicile de chacun des membres 
  • la durée du groupement ;
  • le siège du groupement ;
  • les conditions de nomination et de révocation du gérant ou des gérants ;
  • les apports, s’il y en a ;
  • le lieu et le jour de l’assemblée ;
  • le traitement de dettes antérieures pour les nouveaux membres ;
  • le mode de représentation du groupement par les gérants ;
  • les modalités de gestion et de contrôle du groupement.

Les parties peuvent y inclure d’autres mentions (comme le règlement des dettes, le nombre de voix par membre…) si elles le désirent.

Les formalités de constitution

Un GIE est constitué en quatre étapes :

  1. Un contrat constitutif est établi. Un acte sous seing privé est suffisant, sauf en cas d’apport d’immeuble, où un acte notarié est nécessaire. Dans ce cas, il faut contacter un notaire.
  2. Un extrait de l’acte est déposé dans les quinze jours qui suivent la signature de l'acte définitif, au greffe du tribunal de commerce, dans le ressort territorial duquel le GIE est établi (lieu du siège social). S’il s’agit d’un acte notarié, le notaire s’en occupera.
  3. Le greffier publie l’extrait aux annexes du Moniteur belge.
  4. Le GIE est inscrit en qualité de commerçant à la Banque-Carrefour des Entreprises. Pour ce faire, il faut s’adresser à un guichet d'entreprises agréé.

Comment fonctionne un GIE ?

Responsabilité des membres

Les membres d’un GIE répondent solidairement de toutes les obligations de celui-ci. Ils sont personnellement responsables pour les dettes du groupement.

Financement

Les membres ne sont pas obligés d’effectuer un apport au GIE. De plus, aucun capital social minimum n’est requis. Les membres qui fondent un GIE disposent d’une certaine liberté dans la manière d’organiser le financement du groupement.

Organes

Le gérant ou le collège des gérants

Le groupement est géré par une ou plusieurs personnes physiques, membre(s) ou non du GIE, désignée(s) dans le contrat de groupement ou par décision de l’assemblée générale.

Le gérant ou le collège des gérants a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser l'objet social du GIE. Chacun des gérants représente le GIE vis-à-vis des tiers. S’il y a plusieurs gérants, chacun peut donc agir individuellement. Toutefois, le contrat constitutif peut limiter ce pouvoir en stipulant que plusieurs gérants devront représenter ensemble le GIE ou que tous les gérants ensemble représenteront le GIE.

L’assemblée générale des membres

L'ensemble des membres du GIE constitue l'assemblée générale.

Sauf si le contrat en dispose autrement, l'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou accomplir tout acte nécessaire ou utile pour réaliser l'objet du GIE (par exemple l'exclusion d’un membre ou la dissolution anticipée du GIE).

Le contrat constitutif peut déterminer combien de membres doivent être présents lors des votes pour qu’ils soient considérés comme valides et combien de voix sont nécessaires pour qu’une décision soit acceptée ou rejetée. En l’absence de telles dispositions, les décisions seront prises à l'unanimité et chaque membre disposera d’une voix.

Le ou les commissaire(s)

Le GIE doit confier le contrôle de ses comptes à un ou plusieurs commissaires si :

  • un de ses membres est lui-même soumis au contrôle par un commissaire ;
  • un conseil d'entreprise doit être institué (pour les entreprises qui emploient habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs).

Même s’ils n’y sont pas obligés, les membres du GIE peuvent également le prévoir dans le contrat constitutif.

Comptabilité

Chaque année, le ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établisse(nt) les comptes annuels, éventuellement contrôlés par des commissaires (voir ci-dessus).

Quel est le régime fiscal du GIE ?

Impôts sur les revenus

Un groupement d’intérêt économique est « fiscalement transparent », c’est-à-dire non assujetti aux impôts sur les revenus.

Les bénéfices ou profits du GIE sont ainsi taxés dans le chef de ses membres, selon le régime qui leur est applicable. Les membres déduisent les pertes du GIE de leurs propres revenus professionnels.

Le GIE doit néanmoins respecter les autres obligations fiscales qui incombent à toutes sociétés, comme la retenue et le versement du précompte professionnel.

Taxe sur la valeur ajoutée et droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Le GIE est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et soumis aux droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Certaines exemptions sont cependant possibles.

Informations complémentaires

Brochure explicative sur le groupement d’intérêt économique (PDF, 130.75 Kb).

Le groupement européen d'intérêt économique

Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) diffère du groupement d'intérêt économique par le fait que le GEIE doit rassembler des entités de différents Etats membres de l'Union européenne, ce qui n'est pas nécessairement le cas du GIE.

Plus d'informations sur le groupement européen d'intéret économiqueLien externe

Réglementation - Références légales

Code civil, article 1325.Lien externe

Code de droit économique, articles III.16 et III.17.Lien externe

Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en Wallonie, article 159, 11° et 12°.Lien externe

Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en Région Bruxelles-Capitale, article 159, 11° et 12°.Lien externe

Code flamand de la fiscalité (« Vlaamse Codex Fiscaliteit ») , article 2.9.6.0.1, 3° et 4°,Lien externeMB 23.12.2013.

Code des sociétés, Art. 1er, al. 1er ; 2, §2 ; 18 ; 66 à 70, 7° ; 74 à 76 ; 92 ; 141 ; 151 ; 155 ; 839 à 873.Lien externe

Code des impôts sur les revenus 1992, article 29.Lien externe

Code de la T.V.A., articles 4 et 44, §2bis.Lien externe

Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, MB 27.09.1948.Lien externe

Loi du 12 juillet 1989Lien externe portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, MB 22.08.1989.

Règlement (CEE) n° 2137/85Lien externe du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.

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