Le groupement d'employeurs

Groupement d'employeurs

Le groupement d'employeurs réunit deux ou plusieurs entreprises afin d'engager un ou plusieurs travailleurs en les employant alternativement ou simultanément au sein de chacune des entreprises concernées. En tant qu'employeur légal, c'est le groupement d'employeurs lui-même qui conclut les contrats de travail avec les travailleurs. Ensuite, le groupement met ceux-ci à disposition des entreprises qui lui sont affiliées. Ces dernières sont uniquement des utilisateurs, et non pas les employeurs légaux.

Quel est l'objet d'un groupement d'employeurs ?

Le groupement d'employeurs a comme objet le regroupement des besoins en personnel des entreprises qui en sont membres (« co-sourcing »). Un tel dispositif offre la possibilité aux entreprises qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour occuper un ou plusieurs travailleurs à temps plein et/ou qui n'en éprouvent pas le besoin, de partager ces travailleurs entre elles. Les entreprises membres d'un groupement d'employeurs peuvent, entre autres, utiliser les travailleurs :

  • pour des tâches déterminées, par ex. dans le domaine administratif ou informatique, qui ne nécessitent pas un collaborateur à temps plein ;
  • pour des périodes déterminées, par ex. en cas de travail saisonnier ;
  • pour absorber des surcharges de travail imprévues et/ou temporaires.

Les groupements d'employeurs peuvent bénéficier de certaines primes et réductions de cotisations sociales, lorsqu'ils engagent du personnel.

L’administration fédérale est compétente en ce qui concerne la réduction des cotisations sociales pour les premiers engagements :

Les administrations régionales sont compétentes en ce qui concerne les aides à l’emploi :

Comment créer un groupement d'employeurs ?

Forme juridique et conditions d'application

Le groupement d'employeurs doit être une entité juridique à part entière, constituée sous la forme d'un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d'une association sans but lucratifLien externe (ASBL). Le groupement doit avoir pour seul et unique objet social la mise à disposition des travailleurs auprès de ses membres.

En principe, le groupement d’employeur ne peut pas occuper plus de cinquante travailleurs, même si un dépassement de ce seuil est possible sous certaines conditions. Les travailleurs peuvent uniquement être mis à la disposition d'entreprises faisant partie du groupement. Les membres du groupement d'employeurs ne sont pas autorisés à s’échanger mutuellement des travailleurs. Ils ne peuvent pas non plus mettre leurs propres travailleurs à disposition du groupement.

Demande d'autorisation

Les entreprises qui veulent s’associer pour former un groupement d’employeurs doivent préalablement obtenir l’autorisation du ministre de l’Emploi.

Le groupement d'employeurs doit notamment joindre à sa demande ses statuts et son règlement d'ordre intérieur. En principe, le ministre de l'Emploi prend sa décision dans un délai de quarante jours civils (lorsque tous les membres du groupement appartiennent au même secteur) et cent jours civils (lorsqu’ils proviennent de secteurs différents). Le délai commence à courir à partir du jour de réception de la demande complète d'autorisation. L'autorisation est valable pour une durée indéterminée. Le ministre peut toutefois mettre fin à cette autorisation si le groupement n’en respecte pas les conditions.

L’autorisation ministérielle indique de quel organe paritaire relèvent les travailleurs du groupement d'employeurs et définit ainsi les conditions de travail d'application pour ces travailleurs.

Chaque année, le groupement d’employeurs doit remettre un rapport d’activités au président du Comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Comment fonctionne un groupement d'employeurs ?

Financement

Tant la création d'un GIE que celle d'une ASBL ne requièrent pas l'apport d'un capital de départ. Les membres fondateurs déterminent eux-mêmes comment ils organisent le financement.

Organes

Le GIE et l'ASBL se composent de deux ou trois organes obligatoires :

  • un gérant ou un collège des gérants exclusivement composé de personnes physiques (GIE) ou un conseil d’administration composé de personnes physiques et/ou morales (ASBL) : le(s) gérant(s) ne doit (doivent) pas lui(eux)-même(s) être membre(s) du GIE ou de l'ASBL ;
  • l'assemblée générale (GIE et ASBL) : celle-ci est constituée de l'ensemble des membres ;
  • dans certains cas, un ou plusieurs commissaires chargés de contrôler la situation financière (GIE et ASBL).

Obligations des entreprises membres du groupement d'employeurs

Le groupement d'employeurs conclut, avec le membre, une convention écrite, avant la mise à disposition de chaque travailleur. Cette convention indique la période de la mise à disposition.

Pendant cette période, les membres du groupement appliquent les règles relatives à la réglementation et à la protection du travail, applicables au lieu de travail.

Les entreprises membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales du groupement, tant à l’égard des tiers, qu’à l’égard des travailleurs mis à la disposition par le groupement.

Conditions de travail

Le dispositif des groupements d'employeurs est accessible à tous les profils et à toutes les professions. Le groupement peut donc employer tout type de travailleur.

Les travailleurs engagés doivent recevoir un contrat de travail écrit avant le début de son exécution. Ce contrat doit mentionner clairement qu'il a été conclu en vue de mettre les travailleurs à disposition des membres du groupement d'employeurs.

Le contrat de travail peut être à durée indéterminée, à durée déterminée ou être conclu pour un travail nettement défini. Le temps de travail hebdomadaire légal doit être au minimum de 19 heures. Des régimes de travail à temps partiel sont donc possibles.

Comptabilité

Chaque année, les gérants et le conseil d’administration du groupement d'employeurs sont tenus d'établir certains documents financiers, dont les comptes annuels, et, éventuellement, de faire contrôler ceux-ci par un commissaire.

Assujettissement à la TVA

Le groupement d'employeurs est en principe assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais une exemption de la TVA est possible sous certaines conditions. Cette décision relève du bureau de TVA dans le ressort territorial duquel est établi le siège social.

Informations complémentaires

Brochure "Le groupement d'employeurs"

Brochure “Le groupement d'intéret économique (PDF, 130.75 Kb)”.

Une brochure explicative concernant l'association sans but lucratifLien externe (SPF Justice)

Règlementation

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses : articles 186 à 193/1Lien externe(législation consolidée) 

Code des sociétés : articles 839 à 873Lien externe

Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations : articles 1 à 26septiesLien externe

Code de la taxe sur la valeur ajoutée : articles 4 et 44, §2bisLien externe

 

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