Sociétés coopératives

Avantages liés à l'agrément

Vous trouverez ci-après un éventail des avantages de l'agrément qui découlent de diverses législations fiscales et sociales.

Exonération d'une partie du dividende pour les associés personnes physiques

Les dividendes des sociétés coopératives agréées (à l'exception des sociétés coopératives de participation visées par les dispositions de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés) sont exonérés sur une première tranche (réf : article. 21, 6°, du Code des Impôts sur le Revenu).

Le tableau ci-après reprend le montant de cette première tranche, suivant les exercices d’imposition :

Exercice d’imposition:Dividende distribué en :Première tranche de dividendes exonérés (EUR)
 2013 2012 180
20122011180
20112010170
20102009170
20092008170
20082007160
20072006160
20062005160

source du tableau : article 21, 6°, du Code des impôts sur le revenu 1992, sur FisconetPlusLien externe.

 

Il importe de bien faire la distinction entre le précompte mobilier et l'impôt sur les revenus mobiliers.

a) Perception du précompte mobilier

Le précompte mobilier n’est pas perçu sur une première tranche de dividendes accordés par des sociétés coopératives (voir le tableau ci-dessus), par actionnaire personne physique et par société coopérative agréée.

Il est à souligner qu'étant donné qu'aucun précompte n'a été retenu sur ces dividendes, le caractère libératoire du précompte ne peut pas être invoqué par le contribuable qui dépasserait la limite de la première tranche de dividendes exonérés d’impôt sur le revenu mobilier, (voir point b, ci-dessous), celui-ci étant tenu de déclarer les dividendes excédentaires qui n'ont pas fait l'objet d'un précompte dans sa déclaration fiscale.

b) Exonération de l'impôt sur le revenu mobilier

L'exonération vaut uniquement pour les personnes physiques et est limitée pour chaque déclaration (et non par actionnaire et par société coopérative) à la première tranche  de dividendes exonérés de dividendes des sociétés coopératives agréées.

L'exonération est donc limitée à la première tranche  de dividendes exonérés par personne, ce plafond étant valable pour l'ensemble des dividendes cumulés que celle-ci perçoit de la part de toutes les sociétés coopératives dont elle est membre.

Comme les sociétés coopératives concernées n'ont aucun moyen de savoir si leurs membres dépassent ce seuil en percevant les dividendes d'autres sociétés coopératives agréées, elles retiennent un précompte mobilier uniquement par rapport aux dividendes qu'elles distribuent elles-mêmes et qui dépassent le seuil de la première tranche  de dividendes exonérés.

Il appartient donc à chaque associé qui est membre de plus d'une société coopérative agréée de vérifier qu'il ne dépasse pas le seuil de la première tranche  de dividendes exonérés en cumulant les dividendes qu'il perçoit de ces sociétés et, le cas échéant, de déclarer le surplus dans sa déclaration fiscale.

Le précompte mobilier pour les tranches au-delà des montants exonérés est fixé par l'article 269, alinéa 3 b), du Code des impôts sur le revenu. Voir sur FiconetPlusLien externeLien externe

c) Exemple

Un exemple permet de mieux appréhender l’articulation des deux règles précitées.

Monsieur X est actionnaire des Coopératives A, B et C.

Il perçoit:

  • un dividende de la société A pour un montant total de 120 EUR 
  • un dividende de la société B pour un montant total de 250 EUR 
  • un dividende de la société C pour un montant total de 150 EUR


Perception du précompte mobilier par les sociétés A, B et C

En ce qui concerne les dividendes perçus des sociétés A et C, aucun précompte mobilier ne doit être retenu à la source. En ce qui concerne la société B, un précompte mobilier est retenu directement pour le montant qui dépasse la première tranche de dividendes exonérés (ici, 170 EUR à titre d’exemple), soit sur 80 EUR (250 – 170 = 80 EUR).

Déclaration fiscale de Monsieur X

Monsieur X ne devra pas déclarer la partie du dividende pour laquelle un précompte mobilier libératoire a déjà été perçu par la société B, soit 80 EUR.

Pour les autres dividendes qu'il a reçus, Monsieur X ne bénéficie d'une exonération que pour la première tranche de dividendes exonérés, le solde devant être déclaré en tant que revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale.  

Afin de calculer le montant que Monsieur X doit déclarer, il suffit d'additionner tous les dividendes sur lesquels aucun précompte n'a été perçu, soit en l'espèce 440 EUR (120 + 170 + 150) puis de soustraire du résultat la première tranche  de dividendes exonérés (ici, 170 EUR à titre d’exemple). Dans cet exemple, Monsieur X devrait donc déclarer 440 EUR moins 170 EUR, soit 270 EUR dans sa déclaration fiscale.


Absence de requalification d'intérêts en dividendes

Les intérêts des avances prêtées par les associés d'une société à cette société sont normalement requalifiés en dividendes si le taux d'intérêt est supérieur au taux d'intérêt du marché ou lorsque le montant des avances est supérieur au capital versé.

Par exception, les créances sur des sociétés coopératives agréées ne sont pas requalifiées en dividendes par le code des impôts sur le revenu (Art. 18, 4°, du Code des Impôts sur le Revenu).


Application étendue du tarif réduit à l'impôt sur les sociétés

Il existe un tarif réduit applicable à l'impôt sur les sociétés dont le revenu imposable n'excède pas 322.500 euros.

Dans un certain nombre d'hypothèses, les sociétés sont exclues du bénéfice de ce tarif réduit de l'impôt sur les sociétés.

Cela concerne notamment les sociétés holdings, les sociétés filiales et les sociétés qui n'allouent pas une rémunération à un de leur dirigeant.

Les sociétés coopératives agréées pour le Conseil National de la Coopération bénéficient également du tarif réduit même si elles tombent dans le champ d'application d'une de ces exclusions (Art. 215, alinéa 2, 1°, 2° et 4° du Code des Impôts sur le Revenu).

Exemption de l'obligation de prospectus

Toute société qui réalise une offre publique d'instruments de placement sur le territoire belge a l'obligation de publier un prospectus. Cela inclut a priori les appels publics à l'épargne des sociétés coopératives agréées.

Par dérogation, il est prévu que cette obligation de prospectus ne s'applique pas aux sociétés coopératives agréées pour autant que l'acquisition ou la possession de ces parts constituent pour leur titulaire la condition requise pour qu'il puisse bénéficier des services rendus par ces sociétés coopératives et pour autant que le montant total de l'offre soit inférieur à 2.500.000 euros (Art. 17 et 18 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés).

Interprétation de la FSMA - Autorité des services et marchés financiers, qui  suivant la loi du 2 juillet 2010 a succédé à la CBFA - Commission bancaire, financière et des assurances, pour une partie de ses tâches.

 

La FSMA s'est penchée sur plusieurs dossiers d'émission de parts émanant de sociétés coopératives qui avaient toutes un objet social similaire, à savoir l'investissement dans des projets d'énergie verte et la livraison de cette énergie à leurs coopérants.  

La question s'est posée de savoir si ces sociétés coopératives pouvaient bénéficier de la dispense de l'obligation de publier un prospectus.

Dans le cadre de ces dossiers, la FSMA a estimé que quatre conditions devaient être réunies pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exemption:

  • la société qui émet les titres doit être agréée par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions ;

  • l'offre publique doit porter sur des parts de la société coopérative ;

  • les coopérants doivent pouvoir bénéficier des services rendus par la société coopérative ;
  • les services de la société coopérative doivent être principalement, si pas exclusivement, destinés à ses coopérants;
  • en ce qui concerne plus particulièrement la troisième condition, la FSMA a précisé que la distribution aux coopérants d'un dividende (fiscalement avantageux) ne suffisait pas en soi pour satisfaire à la   condition de prestation de services. Dans les dossiers concernés, la FSMA a toutefois jugé que le fait de prévoir la possibilité pour les coopérants de recevoir de l'énergie verte, fût-elle livrée par un tiers, pouvait être considéré comme un service rendu à ces coopérants.


Sécurité sociale des travailleurs pour les administrateurs

Les personnes qui, en qualité de mandataires et contre rémunération autre que le logement et la nourriture, consacrent leur principale activité à la gestion ou la direction journalière des sociétés coopératives agréées peuvent bénéficier de la sécurité sociale des travailleurs.

L'application de la loi concernant la sécurité sociale des travailleurs est en effet étendue aux personnes qui, en qualité de mandataires et contre rémunération autre que le logement et la nourriture, consacrent leur principale activité à la gestion ou à la direction journalières des associations et organisations qui ne se livrent pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherchent pas à procurer à leurs membres un gain matériel, ainsi qu'à ces associations et organisations. Les sociétés coopératives agréées sont spécifiquement visées par cette disposition (Article 3, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).

Logo pour les sociétés coopératives agréées

Les sociétés coopératives agréées peuvent utiliser ce logo pour leurs publications.

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Télécharger le logo en différents formats  (ZIP, 2.59 MB)

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