Sociétés coopératives

Agrément des sociétés coopératives 

Introduction

Les sociétés coopératives agréées sont, par nature, les promotrices d'un entreprenariat socialement responsable.

L'entreprenariat coopératif est l’expression de valeurs partagées et se fonde sur la solidarité. Dans une société coopérative, les associés, qui se satisfont d'un dividende limité, poursuivent un objectif commun plus large que la seule recherche de profit et s’impliquent personnellement dans la société. Quelle que soit l’importance de leur investissement financier, tous les associés disposent d’une voix réelle dans la politique de l'entreprise.

Les sociétés coopératives qui fonctionnent conformément aux valeurs et principes coopératifs peuvent obtenir un agrément auprès du Ministre en charge de l'Economie pour devenir membre du Conseil national de la Coopération. Le CNC promeut la pensée coopérative. L'agrément garantit que les sociétés concernées fonctionnent dans le respect des valeurs et principes coopératifs.

Les valeurs des sociétés coopératives agréées


La société sociétés coopérative agréée est plus qu'une forme juridique de société. C'est aussi une manière d'entreprendre autrement. Son essence réside principalement en la libre entrée pour de nouveaux associées, en l'absence d'associé dominant et de but spéculatif.

Si toutes les coopératives agréées ne sont pas fondées sur le principe absolu "un homme, une voix", il n'en reste pas moins que tous les statuts comportent des règles limitant le rôle prépondérant qu'un associé pourrait jouer dans les décisions de l'assemblée générale.

Ceci accroît l'engagement des associés dans leur société.

Autre principe fondamental, l'absence de but spéculatif. En investissant dans une société coopérative agréée, le coopérateur se voit attribuer, chaque année, une rémunération modérée de sa mise. Il pourra également bénéficier d’un avantage économique ou social, dans la satisfaction de ses besoins professionnels ou privés, consistant le cas échéant en l'attribution de ristournes résultant de son activité avec la société.

Le coopérateur n'adhère pas par seul esprit de lucre mais peut apporter son aide à un projet qui dépasse ses seuls intérêts. La forme coopérative permet à ses associés de développer un autre rapport avec la société que celui de simple investisseur: les associés des sociétés coopératives agréées ont en général une autre qualité qui est liée à l'objet social de la société coopérative.

 
Conditions et avantages de l'agrément

Les conditions d'agrément sont fixées par l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. Nous vous invitons à consulter l'interprétation de ces conditions  afin de vérifier si votre société y répond.

Depuis un arrêté royal du 4 mai 2016 modifiant l’arrêté royal précité du 8 janvier 1962, les groupements et les sociétés coopératives qui remplissent les conditions d’agrément sont dorénavant agréés pour une durée indéterminée.

En parallèle, les agents du SPF Economie contrôleront de manière régulière si les groupement agréés et les sociétés coopératives agréées continuent à remplir les conditions de l’agrément qui leur a été délivré.

L’agrément restera donc valable tant que le groupement / la société coopérative continuera à remplir les conditions d’agrément déterminés par l’arrêté royal précité du 8 janvier 1962.

Les avantages de l'agrément  découlent de diverses législations fiscales et sociales qui ne dépendent pas du SPF Economie.

Comment faire agréer sa société coopérative ?

La procédure relative à l'agrément des sociétés coopératives est réglée par l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

En pratique:

  • Téléchargez le formulaire de demande (requête en agrément) pour les sociétés coopératives.

    Les groupements de sociétés coopératives agréées doivent utiliser un formulaire différent.

  • Envoyez ce formulaire dûment complété et accompagné d'un exemplaire des statuts coordonnés et du règlement d'ordre intérieur de votre société coopérative au Service Droit Comptable – Audit – Coopératives. Cette demande peut être envoyée par voie électronique à l'adresse AUC@economie.fgov.be.

Votre dossier sera examiné afin de vérifier que votre société coopérative respecte les conditions d'agrément. Si c'est le cas, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel portant agrément de votre société dès sa publication au Moniteur Belge dans les deux mois qui suivent la demande - délai indicatif).

Si votre société ne respecte pas les conditions d'agrément, vous recevrez un courrier motivé indiquant quelles dispositions de vos statuts et/ou de votre règlement d'ordre intérieur sont incompatibles avec l'octro d'un agrément.

Documents utiles

A savoir

1. Lorsque j'ai déposé un dossier en vue d'être agréé et en cas de réponse positive, à partir de quand l'agrément sera-t-il accordé?

L'agrément est en principe donné à partir du premier jour du mois du dépôt de la demande d'agrément - cachet de la date de réception au service. Si une adaptation des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur a été nécessaire pour obtenir l'agrément, il se peut que celui-ci ne soit accordé qu'à partir de la date de la modification des statuts mis en conformité aux conditions d'agrément.

2. Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur une demande d'agrément?

Nous nous efforçons d'examiner les dossiers de demande d'agrément dans les meilleurs délais. Cependant, la nature même de la procédure d'agrément exige la préparation et la publication d'un arrêté ministériel, ce qui prend parfois jusqu'à deux à trois mois. Toutefois, l'agrément est accordé avec effet rétroactif à partir du premier jour du mois de la réception de la demande.

Listes des coopératives agréées 

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