Les coopératives

La société coopérative

 

Caractéristiques de la société coopérative

Issue du mouvement coopératif, la société coopérative est une société dont les membres travaillent à des objectifs communs et partagent des valeurs communes. A l'origine, il s'agit d'une forme de société dont le mode de fonctionnement particulier s'écartait des principes et des valeurs des sociétés commerciales par actions.

En Belgique, la société coopérative est une forme spécifique de société commerciale, qui a pour caractéristique d'avoir un nombre d'associés et un capital variables. Les sociétés coopératives sont régies par les articles 350 et suivants du Code des sociétés.

En raison de la grande diversité des pratiques sociétales au sein même du mouvement coopératif, le code des sociétés laisse une grande liberté statutaire aux fondateurs des sociétés coopératives. Pour cette raison, cette forme de société commerciale a connu une grande popularité, y compris en dehors du mouvement coopératif.

Afin de distinguer les sociétés coopératives qui continuent à respecter les valeurs coopératives des simples entreprises commerciales qui ont adopté cette forme par pure convenance, le Ministre ayant l'économie dans ses attributions peut leur accorder un agrément . Les sociétés coopératives agréées forment le socle institutionnel sur la base duquel le Conseil national de la Coopération  est formé.

On distingue deux types de sociétés coopératives:

  • les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL)

  • les sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI)


Formalités de constitution

La procédure de constitution d'une société coopérative dépend directement du type de société concernée.

Une SCRI peut être constituée par acte sous seing privé, pour lequel deux originaux doivent être établis. Il n'existe pas de capital minimal obligatoire pour la constitution une SCRI.

Toutefois, il est de la responsabilité des fondateurs de la société de doter celle-ci de fonds suffisants pour exercer son activité.

Une SCRL doit obligatoirement être constituée par acte authentique (devant notaire). Les statuts de ce type de société déterminent une "part fixe" au capital social dont le montant ne peut être inférieur à 18.550 euros, qui doit être libéré à la constitution à concurrence de 6.200 euros. Le capital social libéré est la partie du capital que les associés doivent verser sur le compte en banque de la société dès la création de celle-ci.

Une exception existe pour les SCRL à finalité sociale, qui peuvent être constituées avec un capital minimal de 6.150 euros libéré à concurrence 2.500 euros (art. 665 du Code des Sociétés).

De plus, dans le cas de la SCRL, les apports en nature et les quasi-apports doivent faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises (art. 395 et 396 du Code des Sociétés).

Constituer une société coopérative nécessite trois fondateurs, contrairement aux autres types de sociétés. Il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect peut entraîner la nullité de l'acte constitutif.

Agrément des sociétés coopératives

Les sociétés coopératives qui fonctionnent conformément aux valeurs et principes coopératifs peuvent obtenir un agrément  auprès du Ministre en charge de l'Economie pour devenir membre du Conseil national de la Coopération . Le CNC promeut la pensée coopérative.

L'agrément garantit que les sociétés concernées fonctionnent dans le respect des valeurs et principes coopératifs.


 

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