Formes de sociétés

Vous comptez développer votre propre activité professionnelle comme travailleur indépendant. Votre première initiative sera de choisir la structure juridique la mieux adaptée à vos projets.

Deux options s'offrent à vous :

• l'entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ;
• la société (personne morale).

Pour plus d'informations sur les avantages et les inconvénients de chaque formule, vous pouvez consulter le chapitre "Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société". 

Si vous décidez d’exercer votre activité sous la forme juridique d’une société, encore faut-il en choisir la forme la plus adéquate. Ce choix est primordial pour l’avenir de votre affaire. N'hésitez pas à vous faire épauler par des experts tels que notaire, juriste, comptable, fiscaliste, réviseur d’entreprises...

Quelles sont les formes les plus courantes de sociétés ?

Cette section offre une brève présentation des formes les plus courantes de sociétés.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au Code des Sociétés qui constitue la base légale de ces différentes formes de sociétés.

Vous pouvez également consulter le Vade-mecum de l'Entreprise publié par le SPF Economie, Chapitre 1.1.2 Sociétés reconnues par la loi.

La société privée à responsabilité limitée

La société anonyme

La société coopérative

La société en nom collectif

La société en commandite simple

La société en commandite par actions

La société privée à responsabilité limitée

La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est une société formée par une ou plusieurs personnes qui n'engagent que leurs apports. Leur responsabilité est donc limitée.

Les parts sont nominatives (le propriétaire est nommément désigné, il est donc possible de l'identifier) et les possibilités de céder ces parts sont limitées. De cette façon, les associés savent toujours avec qui ils collaborent.

La société privée d’une personne à responsabilité limitée (SPRLU) est une variante de la SPRL qui permet à l'indépendant de constituer une société d'une seule personne et ainsi de distinguer son patrimoine privé de celui qu'il affecte à son activité professionnelle. Il s'agit souvent de la forme de société la mieux adaptée aux besoins d'un jeune entrepreneur.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le chapitre consacré à la SPRL.

La société anonyme

La société anonyme est une forme de société qui est principalement axée sur l’apport de capital par les associés.  Cette forme de société commerciale présente l'avantage d'offrir une distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires, qui sont le plus souvent anonymes. Les titres sont, en règle générale, facilement cessibles et sans limitation.

Cette forme de société nécessite cependant un capital minimum de 61.500 euros, or peu d'entrepreneurs disposent dès le lancement de leur activité d'une telle somme. En outre, la gestion administrative d'une telle société s'avère relativement lourde pour de petites structures (conseil d'administration, assemblée générale...).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le chapitre consacré à la SA.

La société coopérative

Il existe deux types de sociétés coopératives :

• la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI)
• la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL).

La SCRI est une forme juridique souple qui ne nécessite ni acte notarié, ni capital minimum. Les associés d'une telle société sont solidairement responsables des engagements pris par leur société.

La SCRL offre une responsabilité limitée mais est dotée de règles de fonctionnement plus strictes.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le chapitre consacré aux sociétés coopératives.

La société en nom collectif

La société en nom collectif est une société de personnes qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale sous une raison sociale. La loi ne fixe pas de capital minimum. Son existence est liée au sort des associés.  Cette forme de société requiert peu de formalités, mais elle reste peu usitée du fait que les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société.

La société en commandite simple

La société en commandite simple réunit des associés commandités et des associés commanditaires. Les associés commandités s’occupent de la gestion. Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds mais ne peuvent intervenir dans la gestion. La loi ne fixe pas de capital minimum.

Seul l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de l’entreprise. L’associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit impliqué dans la gestion de la société.

La société en commandite par actions

La société en commandite par actions est une variante de la société en commandite simple.  Elle réunit deux types d’associés :

• les associés commandités parmi lesquels sont choisis les dirigeants de la société ;
• les associés commanditaires qui apportent les capitaux et sont actionnaires.

Plus d'informations ?

Tous les renseignements au sujet du droit des sociétés peuvent être obtenus auprès du :

Service public fédéral Justice

Service du droit commercial et des personnes morales

Boulevard de Waterloo, 115

1000 Bruxelles

Tél. : 02 542 65 11

E-mail : info@just.fgov.be

Site Internet du SPF Justice