Formes de sociétés

Vous comptez développer votre propre activité professionnelle comme travailleur indépendant. Votre première initiative sera de choisir la structure juridique la mieux adaptée à vos projets.

Deux options s'offrent à vous :

  • l'entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ;
  • la société (personne morale).

Pour plus d'informations sur les avantages et les inconvénients de chaque formule, vous pouvez consulter le chapitre "Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société"

Si vous décidez d’exercer votre activité sous la forme juridique d’une société, encore faut-il en choisir la forme la plus adéquate. Ce choix est primordial pour l’avenir de votre affaire. N'hésitez pas à vous faire épauler par des experts tels que notaire, juriste, comptable, fiscaliste, réviseur d’entreprises...

Quelles sont les formes les plus courantes de sociétés ?

Cette section offre une brève présentation des formes les plus courantes de sociétés.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à un notaire, un comptable ... Vous pouvez aussi vous référer au Code des Sociétés qui constitue la base légale de ces différentes formes de sociétés.

La société privée à responsabilité limitée

La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est généralement considérée comme la forme juridique de société la mieux appropriée pour une petite ou moyenne entreprise :

  • pour la constituer, deux personnes suffisent, sauf dans le cas particulier de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle qui peut être constituée par un seul et unique associé ;

  • la SPRL a une personnalité juridique propre qui est distincte de celle des associés. Elle dispose également d'un patrimoine propre ;

  • c’est une société privée : les parts sont nominatives (le propriétaire est nommément désigné, il est donc possible de l'identifier) et les possibilités de céder ces parts sont limitées ;

  • c'est une société à responsabilité limitée : les associés s’engagent uniquement à concurrence de leur apport. En cas de faillite de la société, les créanciers ne peuvent émettre aucune prétention sur le patrimoine propre des associés. Il existe cependant des exceptions à ce principe pour les fondateurs ;

  • les statuts doivent être rédigés par acte notarié ;

  • le capital de départ s’élève au minimum à 18.550 euros.

La SPRL-Starter ou SPRL-S

La SPRL-S a été créée afin de donner un appui aux starters ne disposant pas des liquidités suffisantes pour lancer leur société :

  • il s’agit d’une forme de société exclusivement réservée aux personnes physiques ;

  • le capital minimal théorique est fixé entre 1 et 18 550 euros (capital minimal requis pour une SPRL « classique »).

  • le plan financier doit être visé par un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF), de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ou de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE).

  • la SPRL-S ne peut pas détenir 5% ou plus des parts dans une autre société à responsabilité limitée.

  • elle ne doit pas occuper l'équivalent de cinq travailleurs à temps plein, faute de quoi, elle devient une SPRL « classique ».

  • elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique le mot « Starter » afin qu’aucune confusion ne soit possible quant au montant du capital social. Cette mention doit être maintenue aussi longtemps que la société n’augmente pas son capital à concurrence de celui de la SPRL « classique ».

La société anonyme

La société anonyme (SA) est une forme de société surtout choisie par les grandes entreprises mais elle l’est aussi par des PME. Cette forme de société est préférable en cas de besoins importants en capitaux, car elle peut faire appel à de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l'épargne publique. Elle permet donc une croissance rapide de l'entreprise.

La société anonyme est une forme de société qui est principalement axée sur l’apport de capital par les associés (au moins deux). Cette forme de société commerciale présente l'avantage d'offrir une distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires. Leur responsabilité est donc limitée à leur apport. Les titres sont, en règle générale, facilement cessibles et sans limitation. C’est donc une forme de société qui présente moins un caractère familial.

Cette forme de société doit être constituée par acte notarié. Elle nécessite un capital minimum de 61.500 euros, or peu d'entrepreneurs disposent dès le lancement de leur activité d'une telle somme. En outre, la gestion administrative d'une telle société s'avère relativement lourde pour de petites structures (conseil d'administration, assemblée générale).

La société coopérative

Il existe deux types de sociétés coopératives :

  • la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;

  • la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL).

La SCRI est une forme juridique souple qui ne nécessite ni acte notarié, ni capital minimum. Les associés d'une telle société sont solidairement responsables des engagements pris par leur société. La SCRL offre une responsabilité limitée mais est dotée de règles de fonctionnement plus strictes.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le chapitre consacré aux sociétés coopératives.

La société en nom collectif

La société en nom collectif est une société de personnes qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale sous une raison sociale. La loi ne fixe pas de capital minimum. Son existence est liée au sort des associés. Cette forme de société requiert peu de formalités, mais elle reste peu usitée du fait que les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société.

La société en commandite simple

La société en commandite simple réunit des associés commandités et des associés commanditaires. Les associés commandités s’occupent de la gestion. Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds mais ne peuvent intervenir dans la gestion. La loi ne fixe pas de capital minimum.

Seul l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de l’entreprise. L’associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit impliqué dans la gestion de la société.

La société en commandite par actions

La société en commandite par actions est une variante de la société en commandite simple. Elle réunit deux types d’associés :

  • les associés commandités parmi lesquels sont choisis les dirigeants de la société ;

  • les associés commanditaires qui apportent les capitaux et sont actionnaires.

Cette forme de société requiert la redaction d'un acte notarié.

Plus d'informations ?

Tous les renseignements au sujet du droit des sociétés peuvent être obtenus auprès du :

Service public fédéral Justice
Service du droit commercial et des personnes morales
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 542 65 11
E-mail : info@just.fgov.be
Site Internet du SPF JusticeLien externe

Le site de la Fédération Royale du Notariat belge contient également de nombreuses informations utiles.

Fédération Royale du Notariat belge
Rue de la Montagne 30 - 34
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 505 08 50
Site internet : http://www.notaire.beLien externe   

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