Identification à la TVA

Qui est assujetti à la TVA ?

Si votre entreprise livre, de manière indépendante et habituelle, des biens ou fournit des services visés par le Code de la TVA, elle est assujettie à la TVA (Code de la TVA, article 4Lien externe).

Les entreprises étrangères doivent également s’identifier à la TVA lorsqu’elles réalisent en Belgique des opérations visées par le Code de la TVA.

Si votre entreprise n’effectue que certaines activités qui sont exemptées par l’article 44 du Code de la TLien externeVALien externe (par exemple : certaines activités à caractère social ou culturel, certaines activités financières, certaines activités dans le secteur médical), elle est dispensée de porter en compte la TVA à ses clients.

Il n'est pas toujours évident de déterminer si certaines professions sont assujetties ou non à la TVA. En cas de doute, vous pouvez vous en assurer auprès de votre bureau local de TVA.

A qui demander votre identification à la TVA ?

Pour obtenir votre identification à la TVA, vous devez en faire la demande auprès de l’office de contrôle TVA compétent et ce, avant le commencement de votre activité. Votre numéro d’entreprise est alors activé auprès de l’administration de la TVA.

Le guichet d’entreprises peut également, contre paiement, demander une identification TVA à votre place. Le coût de cette prestation varie selon les guichets.

Quel est l'Office de contrôle TVA compétent ?

Si votre entreprise est établie en Belgique, l’office de contrôle TVA compétentLien externe pour une entreprise dépend du siège administratif à partir duquel celle-ci est effectivement dirigée et administrée.

Quelles sont vos obligations en matière de TVA ?

Une entreprise assujettie à la TVA est notamment tenue (à l’exception de celles qui n'effectuent que des opérations exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA) de :

Les différents régimes de TVA

Le régime normal

Le régime général est applicable à tous les assujettis qui ne bénéficient pas d’un autre régime.

Les entreprises doivent introduire une déclaration mensuelle relative aux opérations du mois précédent.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA peuvent introduire une déclaration trimestrielle (exception : le plafond est de 250.000 euros hors TVA pour les livraisons d’huiles minérales, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation).

Les régimes particuliers

L’application du régime normal de la TVA entraîne un certain nombre d’obligations fiscales. Afin d’alléger celles-ci, les petites entreprises peuvent opter pour certains régimes particuliers :

  • le régime de la franchise de la taxeLien externe concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 25.000 euros (hors TVA). Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA.

  • le régime forfaitaireLien externe s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750.000 euros (hors TVA), qui traitent principalement avec des particuliers et qui exercent leur activité dans certains secteurs.

  • le régime agricoleLien externe qui s’applique aux exploitations agricoles.

Pour bénéficier de l’un de ces régimes, il convient de prendre contact avec l’office TVA compétentLien externe.

Informations complémentaires

Pour plus d'informations, consultez votre bureau local de contrôle TVALien externe ou le SPF Finances :

SPF Finances
Contact center
Tél. : +32 257 257 57
Site internet : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/Lien externe

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