Identification à la TVA

Qui est assujetti à la TVA ?

Si vous exercez régulièrement l’activité de fournir des biens ou des services :

• de manière indépendante ;
• avec ou sans but lucratif ;
• principalement ou accessoirement ;

vous êtes, en principe, assujetti à la TVA.

Certaines activités ne sont toutefois pas soumises à la TVA. C'est le cas par exemple des médecins, des avocats, des acteurs…

Il n'est pas toujours évident de déterminer si certaines professions sont assujetties ou non à la TVA. En cas de doute, vous pouvez vous en assurer auprès de votre bureau local de TVA.

Où s'adresser pour obtenir un numéro de TVA ?

Pour obtenir un numéro de TVA, vous devez introduire une demande auprès du bureau local de contrôle TVA de la région dans laquelle votre entreprise est établie.

Les adresses des bureaux locaux de contrôle se trouvent dans l’annuaire téléphonique sous la rubrique SPF Finances, secteur Taxation TVA ou sur le site internet des Administrations fiscales fédérales.

Vous pouvez également faire appel aux services du guichet d’entreprises pour l’activation de votre numéro d’entreprise comme numéro de TVA. Ce service est payant et le montant varie selon les guichets.

Choix du régime TVA

Il existe trois régimes de TVA :

• le régime normal ;
• le régime forfaitaire ;
• le régime de la franchise de la taxe.

Vous devez préciser le choix de votre régime au bureau local de contrôle TVA.

Le régime forfaitaire

L’administration accepte que pour certaines professions, la TVA soit calculée de manière simple et forfaitaire.  Le chiffre d'affaires taxable n'est pas déterminé sur base de factures, mais sur la base des achats effectués et des prestations fournies.

Vous pouvez bénéficier du régime forfaitaire si votre entreprise remplit les conditions suivantes :

• il doit s'agir d'une entreprise individuelle, d'une SPRL ou d'une société en nom collectif ;
• 75 % du chiffre d’affaires doit consister en des opérations pour lesquelles aucune facture ne doit être établie ;
• le chiffre d’affaires, TVA non comprise, ne peut dépasser 750.000 euros.

Le régime de la franchise de la taxe

Si vous êtes assujetti à la TVA et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5.580 euros, vous pouvez bénéficier de la franchise de la taxe.

Vous ne devrez verser aucune TVA ni faire apparaître la taxe sur vos factures. Vous devrez toutefois mentionner sur vos factures que vous bénéficiez du régime de la franchise de la taxe.  Par contre, vous n'avez pas le droit de déduire la TVA qui grève les biens et services utilisés pour effectuer vos opérations.

Obligations en matière de TVA

En tant qu'assujetti à la TVA, vous devez remplir un certain nombre d'obligations :

• faire une déclaration en cas de commencement, modification ou cessation d'une activité.  Une telle déclaration est en outre obligatoire en cas de transfert du siège de l'entreprise (de votre domicile ou du siège social de votre entreprise) ;
• faire figurer le numéro d'identification à la TVA sur toutes les pièces commerciales relatives à votre activité ;
• tenir une comptabilité sur base d'un facturier et d'un journal des recettes (les obligations varient selon les régimes TVA) ;
• rentrer des déclarations périodiques à la TVA (mensuellement ou trimestriellement selon les cas) ;
• payer la TVA due à l'Etat ;
• déposer un listing annuel des clients assujettis.

Plus d'informations ?

Pour plus d'informations, consultez votre bureau local de contrôle TVA ou le SPF Finances :

SPF Finances

Contact center

Tél : 0257 257 57

Sites internet du SPF Finances et des Administrations fiscales fédérales