Enregistrement de l'acte constitutif d'une société auprès d'un bureau d'enregistrement du SPF Finances

L’acte constitutif d'une société doit obligatoirement être enregistré dans un des bureaux d’enregistrement du SPF Finances (Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines).

Qui doit effectuer cet enregistrement ?

• Lorsque l'acte est authentique (acte notarié), l'enregistrement doit être effectué par le notaire endéans les 15 jours.
• Un acte sous seing privé doit être enregistré dans les quatre mois par les associés. 

Conséquence de l'enregistrement

L’enregistrement de l'acte constitutif lui donne date certaine, c’est-à-dire que personne ne peut plus contester son existence à la date de l’enregistrement (ceci n’empêche pas de contester sur son contenu ou sa portée).

Plus d'informations ?

SPF Finances

Contact Center

Tél. : 0257 257 57

Sites internet du SPF Finances ou des Administrations fiscales fédérales