Dépôt de l'acte constitutif d'une société au greffe du tribunal de commerce

Pour constituer votre société, vous devez déposer son acte constitutif auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort judiciaire dans lequel est établi le siège social de votre société.

Ce dépôt doit être effectué dans les 15 jours qui suivent l'établissement de l'acte constitutif.

• En ce qui concerne les SA, SPRL et SCRL, ce dépôt est effectué par le notaire et l'acte est enregistré dans le registre des personnes morales.
• Pour les actes sous seing privé, ce sont les associés qui sont chargés d'effectuer ce dépôt.

Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises

Suite à ce dépôt, le greffier introduit les données d’identification de l’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Celle-ci attribue ensuite un numéro d’entreprise à votre société. 

Publication de l'acte

Le greffier assure également la publication de l’acte au Moniteur belge. 

Enregistrement électronique

Depuis juin 2006, les notaires peuvent par le biais de l'e-dépôt procéder, en une seule fois et de manière électronique, à l'inscription de la personne morale dans la Banque-Carrefour des Entreprises, au dépôt de l'acte constitutif au greffe électronique du SPF Justice et à l'envoi de celui-ci au Moniteur belge pour publication.

Pour l'instant, seules les SA et les SPRL peuvent être créées selon cette procédure.

Conséquences du dépôt au greffe du tribunal de commerce

Le fait de déposer l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce entraîne une série de conséquences :

• l'obtention de la personnalité juridique ;
• l'octroi d’un numéro d’entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• l'opposabilité de l’acte constitutif aux tiers.