Affiliation à une caisse d'assurances sociales

Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n’existe pas de lien de subordination.

Le travailleur indépendant bénéficie d'un statut social propre et d’un régime de sécurité sociale spécifique. A ce titre, il doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de son choix et payer des cotisations sociales trimestrielles.

Le statut social des travailleurs indépendants

Affiliation à une caisse d’assurances sociales

Paiement des cotisations sociales

Plus d'informations

Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

En qualité de travailleur indépendant, vous êtes en principe assujetti au statut social des travailleurs indépendants. A ce titre, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendantsLien externe. Vous êtes libre de choisir cette caisse. Cette obligation vaut également pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire.

Vous devez vous affilier au plus tard le premier jour du début de l’exercice effectif de votre activité indépendante.

Si vous ne respectez pas ce délai, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendantsLien externe (INASTI) vous demandera de régulariser votre situation. Si vous négligez cette formalité, vous serez d'office affilié à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendantsLien externe. Des amendes administratives sont prévues en cas d’infraction.

Si vous créez une société, vous devez aussi l'affilier auprès d'une caisse d’assurances sociales pour indépendants (même si vous y êtes déjà affilié pour votre propre compte), une cotisation annuelle devra y être payée à destination du statut social pour indépendants.

Au moment de l'affiliation, les non Belges devront fournir les autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante en Belgique :

  • soit une carte professionnelle pour les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler comme indépendant en Belgique ;
  • soit les documents relatifs aux conditions de séjour de certains ressortissants d’Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société en Belgique.

Paiement des cotisations sociales

En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations sociales à votre caisse d'assurances sociales. Sous certaines conditions, certains assujettis ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales (les indépendants à titre complémentaire, les pensionnés, les étudiants…).

Depuis le 1er janvier 2015, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants a été adapté en profondeur. Les cotisations d’une année déterminée sont désormais calculées sur la base des revenus professionnels d’indépendant de cette même année. Auparavant, les cotisations sociales étaient calculées sur la base des revenus de la troisième année précédant celle pour laquelle elles étaient dues. Le but de cette réforme vise à mieux tenir compte de la réalité économique du travailleur indépendant lors du calcul de ses cotisations.

Suite à cette réforme, le calcul des cotisations sociales se réalise en deux phases :

  • Dans l’année de cotisation même, une cotisation provisoire est perçue sur la base des revenus professionnels d’indépendant d’il y a trois ans. Au début de chaque trimestre (aux mois de janvier, avril, juillet et octobre), vous recevez un avis d'échéance de votre caisse d’assurances sociales précisant le montant de la cotisation trimestrielle provisoire due.
  • Dès que l’administration fiscale aura fixé vos revenus professionnels définitifs (en principe deux années plus tard), a caisse d’assurances sociales effectuera un décompte final des cotisations sociales sur la base des revenus professionnels de l’année de cotisation.

Et pour les starters ?

En tant que starter, vous n’avez aucune année de référence. Vos cotisations provisoires seront alors calculées sur la base d’un revenu que vous communiquerez vous-même ou sur la base d’un minimum légal.

Estimer vos revenus

Il est possible que le montant de vos revenus professionnels d’il y a trois ans ne corresponde pas à vos revenus professionnels actuels. Vous devez donc, sur la base de votre avis d’échéance, effectuer une estimation de vos revenus actuels d’indépendant et les comparer aux revenus d’il y a trois ans.

Selon le résultat, trois possibilités s’offrent à vous :

  • vos revenus sont restés à peu près stables ou vous avez des difficultés à estimer leur évolution : vous payez la cotisation comme mentionné sur l'avis d'échéance ;
  • vous estimez vos revenus actuels supérieurs à ceux d'il y a trois ans : vous payez davantage de cotisations.
  • vous constatez que vos revenus actuels sont inférieurs à ceux d'il y a trois ans. Par ailleurs, ils se trouveront très probablement en-dessous des seuils fixés légalement. Vous payez moins de cotisations. Vous devez toutefois convaincre votre caisse d’assurances sociales que vos revenus ont baissé, puisqu’elle doit donner son accord.

Attention : si, au moment du décompte définitif des cotisations, vos revenus s’avèrent supérieurs au seuil appliqué, les cotisations encore dues seront majorées.

Décompte final

Dès que la caisse d’assurances sociales a connaissance des revenus annuels définitifs, elle transmet un décompte final avec le montant définitif des cotisations. Si vous avez payé moins, un supplément vous sera réclamé. S’il y a un trop-perçu de cotisations, vous serez remboursé.

Aucune majoration n’est appliquée aux cotisations encore dues ; exception faite pour un indépendant qui aurait obtenu indûment une diminution.

Plus d'informations ?

Pour plus d'informations sur le statut social des travailleurs indépendants ainsi que leurs droits et obligations, vous pouvez vous adresser à :

Service public fédéral Sécurité sociale
Direction générale Indépendants
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard Jardin Botanique 50 boîte 120
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 528 64 50
Fax : +32 2 528 69 77
E-mail : zelfindep@minsoc.fed.be
Site internet du SPF Sécurité socialeLien externe

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
Quai de Willebroeck, 35
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 546 42 11
Fax : +32 2 511 21 53
E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be
Site internet de l'INASTILien externe

Liens utiles

Publications

Contact Center

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Page web

Tél. : 0800 120 33 (n° gratuit)
De l'étranger : +32 800 120 33 

Fax : 0800 120 57 (n° gratuit) 
De l'étranger : +32 800 120 57 

Suivez le SPF Economie

FacebookLien externeTwitterLien externe