Acte constitutif d'une société

Si vous souhaitez créer une société commerciale, vous devez accomplir différentes formalités. La première est d'établir, par écrit, son acte constitutif.

Celui-ci reprend les statuts de la société qui contiennent toutes les caractéristiques de la société (dénomination, siège social, objet social, capital…) et ses modalités de fonctionnement.

Selon le type de société à créer, il sera nécessaire d'établir cet acte :

  • soit sous la forme d'un acte authentique (acte notarié) ;
  • soit sous la forme d'un acte sous seing privé.

Acte authentique ou acte notarié

Lorsque vous optez pour l'une des formes juridiques les plus courantes (SPRL, SA, SCRL), vous devez vous adresser à un notaire pour rédiger l'acte constitutif de la société (acte authentique ou acte notarié).

Les conventions ainsi passées acquièrent une valeur et une sécurité juridique. Les signataires de ces actes peuvent se prévaloir de cette sécurité tant entre eux qu'à l'égard de toute personne étrangère à cette convention.

Acte sous seing privé

Si vous optez pour une des autres formes de sociétés, un acte "sous seing privé" suffit.

Il s'agit d'une convention écrite, établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers. Cette convention est signée par les parties ou par une personne qu'elles ont désignée comme mandataire en vue de régler une situation contractuelle.

Données à mentionner dans l'acte constitutif

L'acte constitutif doit comporter les données suivantes :

  • la dénomination de la société, avec éventuellement son appellation abrégée ou son sigle ;
  • la forme juridique de la société ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l'objet social c'est-à-dire la désignation précise de l'activité que la société compte exercer ;
  • l’identité des personnes habilitées à administrer, à engager ou à liquider la société ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs ;
  • la date de dissolution si la société a été constituée pour une durée limitée ;
  • la date de l’assemblée générale annuelle et ses modalités de fonctionnement ;
  • le début et la fin de l’exercice comptable ;
  • le montant du capital social ;
  • les titres de la société.

Documents à fournir

Pour établir l'acte constitutif, vous aurez besoin des documents suivants :

  • un plan financier, qui justifie le montant du capital social de la société en formation et donne une estimation des besoins et recettes prévues ;
  • en cas d’apport en numéraire : la preuve de l’ouverture d’un compte particulier au nom de la société en phase de création (attestation bancaire) ;
  • en cas d’apport en nature : un rapport d’un réviseur d’entreprises.

Publications

Contact Center

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
De l'étranger : +32 800 120 33 

Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
De l'étranger : +32 800 120 57 

Posez votre question via le formulaire en ligne

Suivez le SPF Economie

FacebookLien externeTwitterLien externe