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Démarches à entreprendre pour créer votre entreprise
L’exercice d’une activité indépendante implique un ensemble de formalités et d'obligations administratives qui varient selon le type de l’activité et la forme juridique de l'entreprise.
Cette section aborde pas à pas les étapes clés de la création d’entreprise.
Conditions préalables pour pouvoir exercer une activité indépendante
Pour pouvoir exercer une activité indépendante, vous devez au préalable satisfaire à plusieurs obligations légales :
- être majeur (donc avoir 18 ans) ;
- jouir des droits civils : les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activités commerciales durant la durée de leur peine ;
- être légalement capable : les personnes qui sont déclarées légalement incapables ou qui sont mises sous contrôle judiciaire ne peuvent plus poser d’actes commerciaux.
En principe, la personne déclarée en faillite peut à nouveau exercer une activité commerciale. Toutefois, si la faillite provient d’une faute grave dans le chef du failli, le tribunal de commerce peut lui interdire de redevenir commerçant. Cette interdiction peut être levée en cas de réhabilitation du failli.
Principales démarches à accomplir
Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société ?
Acte constitutif d'une société
Dépôt de l'acte constitutif d'une société au greffe du tribunal de commerce
Démarches auprès d'un guichet d'entreprises
Affiliation à une caisse d'assurances sociales
Plus d'informations ?
Les services publics mettent différents sites à votre disposition afin de vous aider à clarifier votre projet et vous éclairer sur les démarches administratives, les possibilités de financements, les aides disponibles, les risques éventuels …
Le portail fédéral 'belgium.be' consacre notamment un thème détaillé à la création d'entreprise.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires et spécifiques aux régions en consultant les différents portails des institutions régionales :