Démarches à entreprendre pour créer votre entreprise

L’exercice d’une activité indépendante implique un ensemble de formalités et d'obligations administratives qui varient selon le type de l’activité et la forme juridique de l'entreprise. Cette section aborde pas à pas les étapes clés de la création d’entreprise.

Conditions générales pour exercer une activité en tant que travailleur indépendant

Au cours de l’élaboration de votre projet d’entreprise, la première question à vous poser est de savoir si vous répondez aux critères légaux fixés pour exercer l’activité que vous comptez lancer.

Vous devez satisfaire à des conditions liées à la personne, à l’activité projetée et à la nationalité de l’entrepreneur.

Conditions liées à la personne

Pour pouvoir exercer une activité indépendante, vous devez :

  • être majeur (donc avoir 18 ans ou plus) ;
  • jouir des droits civils : les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activités commerciales durant la durée de leur peine ;
  • être légalement capable : les personnes qui sont déclarées légalement incapables, qui ont reçu une interdiction d’exercice ou qui sont sous contrôle judiciaire ne peuvent plus poser d’actes commerciaux.

Conditions liées à la nationalité : la carte professionnelle

Si vous n’avez pas la nationalité belge ou la nationalité de l'un des Etats membres de l'Espace économique européen (les pays de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou de la Suisse, vous devez être en possession d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique (sauf cas de dispense).

Les régions sont compétentes pour l’octroi des cartes professionnelles.

Vous devez introduire votre demande de carte professionnelle :

  • auprès du guichet d’entreprises agrééLien externe de votre choix, si vous résidez déjà en Belgique et disposez d’une « attestation d’immatriculation modèle A » ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers », en ordre de validité ;
  • auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence, si vous vivez à l’étranger.

Conditions liées à l'activité

En plus des conditions communes à tous les entrepreneurs, il existe des formalités spécifiques à remplir par certaines catégories d’indépendants. Ces formalités sont relatives aux capacités entrepreneuriales à prouver pour les professions commerciales et artisanales (connaissances de gestion de base et éventuellement compétences professionnelles), aux conditions à remplir pour l'exercice ou le port du titre d'une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services ainsi qu’à l'obtention de licences et autorisations spécifiques.

Professions commerciales et artisanales

Les régions sont compétentes en matière d’accès à la profession pour les professions commerciales et artisanales. Les guichets d’entreprises sont à votre disposition pour vous informer sur la législation en vigueur.

Professions libérales

Voir la rubrique "Conditions d'accès à la profession".

Principales démarches à accomplir

Choisir un statut juridique: entreprise individuelle ou société ? 

Constitution d'une société  

Démarches auprès d'un guichet d'entreprises

Ouverture d'un compte à vue

Identification à la TVA

Affiliation à une caisse d'assurances sociales 

Affiliation à une mutuelle

Assurances

Engagement de personnel

Plus d'informations ?

Les services publics mettent différents sites à votre disposition afin de vous aider à clarifier votre projet et vous éclairer sur les démarches administratives, les possibilités de financements, les aides disponibles, les risques éventuels …

Le portail fédéral 'belgium.be'Lien externe consacre notamment un thème détaillé à la création d'entreprise.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires et spécifiques aux régions en consultant les différents sites des institutions régionales :

Vous pouvez également faire appel à de nombreux organismes professionnels, du secteur privé ou public, pour obtenir des informations et des conseils de spécialistes. Les organisations interprofessionnelles et professionnelles d’indépendants et de PME disposent notamment de services d’aides à la création d’entreprises.

Les guichets d’entreprises sont par ailleurs les interlocuteurs privilégiés des candidats entrepreneurs : ils sont votre point d’entrée unique pour trouver une réponse aux différentes questions que vous pouvez vous poser et pour effectuer les formalités administratives liées au lancement de votre activité.

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