Entrepreneur de pompes funèbres

Toute personne voulant exercer des activités d’entrepreneur de pompes funèbres doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

Général

Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités d’entrepreneur de pompes funèbres

• les connaissances de gestion de base ;
• la compétence professionnelle sectorielle.

Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Par activité d’entrepreneur de pompes funèbres, on entend l’exécution d’une ou plusieurs des activités suivantes relatives aux dépouilles mortelles :

• exposer les dépouilles mortelles et procéder à la toilette funéraire et aux soins de conservation ;
• veiller au transport des dépouilles mortelles ;
• organiser, exécuter et assurer les cérémonies funéraires jusqu’à l’endroit de l’inhumation ou de la crémation, suivant les usages locaux, religieux et philosophiques et la volonté du défunt ou de la famille.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle ?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :

• un titre : l’article 24 de l’arrêté royal du 21/12/2006 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo.
• une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
  • 2 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
  • 3 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.

Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 23 de l’AR du 21/12/2006.

• Formulaire d’inscription (DOC, 508.5 Kb) du Jury Central
• Informations Jury Central (PDF, 24.83 Kb)

Liste des guichets d'entreprises agrées

Base de données Diplo