Activités de la toiture et de l’étanchéité

Toute personne voulant exercer des activités de la toiture et de l’étanchéité, doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

Général

Exigences, en vue de l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pour les activités de la toiture et de l’étanchéité :

les connaissances de gestion de base ;
la compétence professionnelle sectorielle (y compris le module « connaissances administratives pour la construction »).

Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions

Définition

Par activités de la toiture et de l’étanchéité, on entend la réalisation et la réparation :

de la charpente ;
de la couverture, à l’exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou transparents ;
de l’étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols ;
des ouvrages de réception et d’évacuation des eaux fluviales.

Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation.

Pour l’application de l’arrêté, on entend par bâtiment un bien immeuble :

de matériaux durables ;
destiné à :
- l’habitation par l’être humain ;
- à vocation administrative ;
- à vocation industrielle ;
- à vocation commerciale ;
- à vocation médicale ;
- à vocation culturelle, sportive ou religieuse ;
- à vocation agricole ou horticole.

Exceptions

Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :

la réalisation et la réparation d’ouvrages de réception et d’évacuation des eaux pluviales, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui réalisent principalement des installations de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
les travaux d’étanchéité de façades, de façades latérales et de sols au moyen de produits liquides, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui exercent principalement des activités de la finition ;
le placement et la réparation de couverture et de charpentes métalliques et d’ouvrages pour l’évacuation des eaux pluviales, par des entreprises qui placent principalement des constructions métalliques, et pour autant que ces travaux entrent dans le cadre de leur activité propre et exclusive ;
la réalisation et la réparation de la charpente, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui exercent principalement l’une des activités suivantes :
- le placement/la réparation de la menuiserie et de la vitrerie ;
- la menuiserie générale.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :

un titre : l’article 18 de l’arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
- 3 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
- 5 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.

Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les connaissances administratives reprises à l’article 5, 2° de l’AR du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise à l’article 17 du même AR. Pour plus d’information sur les connaissances administratives pour la construction, vous pouvez consulter ce syllabus (PDF, 1.12 MB) qui peut vous aider à préparer à l’examen auprès du Jury central.