Activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire

Toute personne voulant exercer des activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire, doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

Général

Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités de la finition :

• les connaissances de gestion de base ;
• la compétence professionnelle sectorielle (y compris le module « connaissances administratives pour la construction »).

Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Par activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire, on entend : le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des :

• installations de chauffage central, c’est-à-dire des installations composées d’une source de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d’eau, d’air ou de vapeur d’air ;
• appareils à gaz pour le chauffage ;
• articles et appareils pour usage sanitaire ;
• installations de climatisation dans lesquelles uniquement l’eau et l’air sont utilisés comme réfrigérant.

Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation.

Pour l’application de l’arrêté, on entend par bâtiment un bien immeuble :

• de matériaux durables ;
• destiné à :
  • l’habitation par l’être humain ;
  • à vocation administrative ;
  • à vocation industrielle ;
  • à vocation commerciale ;
  • à vocation médicale ;
  • à vocation culturelle, sportive ou religieuse ;
  • à vocation agricole ou horticole.

Exceptions

Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :

• le placement et la réparation de capteurs solaires pour l’approvisionnement en eau chaude, pour autant que ces travaux soient effectués par des entreprises exerçant principalement des activités de la toiture et de l’étanchéité;
• l’installation, l’entretien et la réparation des égouts ;
• les activités qui relèvent de l’activité professionnelle d’installateur-frigoriste.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :

• un titre : l’article 27 de l’arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
• Une pratique professionnelle: dans les 15 dernières années:
  • 3 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein.
  • 5 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.

Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les connaissances administratives reprises dans  l’article 5, 2° de l’AR du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 26 du même AR. Pour plus d’information sur les connaissances administratives pour la construction, vous pouvez consulter ce syllabus (PDF, 1.74 MB) qui peut vous aider à préparer à l’examen auprès du Jury central.

• Formulaire d’inscription (DOC, 501.5 Kb) du Jury Central
• Informations Jury Central (PDF, 24.83 Kb)

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