Activités de la finition

Toute personne voulant exercer des activités de la finition doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

Général

Exigences en vue de l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pour les activités de la finition :

les connaissances de gestion de base ;
la compétence professionnelle sectorielle (y compris le module « connaissances administratives pour la construction »).

Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Par activités de la finition, on entend :

le recouvrement de surfaces par de la peinture, du vernis, ou des transparents teintés, afin de les protéger et de les embellir ;
la pose de tapisserie, de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface ;
le recouvrement de murs et des sols par des revêtements souples.

Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation.

Pour l’application de l’arrêté, on entend par bâtiment un bien immeuble :

de matériaux durables ;
destiné à :
- l’habitation par l’être humain ;
- à vocation administrative ;
- à vocation industrielle ;
- à vocation commerciale ;
- à vocation médicale ;
- à vocation culturelle, sportive ou religieuse ;
- à vocation agricole ou horticole.

Exception

Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation : les travaux réalisés dans le cadre de la publicité ou des décors de théâtre.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :

un titre : l’article 24 de l’arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
Une pratique professionnelle: dans les 15 dernières années:
- 3 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
- 5 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.

Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur les connaissances administratives reprises à l’article 5, 2° de l’AR du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise à l’article 23 du même AR. Pour plus d’information sur les connaissances administratives pour la construction, vous pouvez consulter ce syllabus (PDF, 1.12 MB) qui peut vous aider à préparer à l’examen auprès du Jury central.