Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets

Toute personne voulant exercer l’activité de restaurateur ou traiteur-organisateur de banquet doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

Général

Exigences, en vue de l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pour les activités de restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets :

Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Par activité de restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, on entend celui ou celle qui d’une manière habituelle et indépendante, prépare des repas chauds ou froids destinés à :

  • être consommés sur place dans l’établissement ;
  • être servis par lui, sur commande, à l’extérieur de l’établissement ;

Par préparation, on comprend  tout acte par lequel un mets est :

  • confectionné ;
  • composé ;
  • dressé ;
  • réchauffé ;
  • décongelé.

Exceptions

Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :

  • les repas légers suivants pour autant qu’ils soient servis uniquement avec du pain :
    • potages ;
    • croques et toutes sortes de toasts ;
    • croquettes, sauf croquettes de pommes de terre ;
    • vol-au-vent ;
    • boudins noirs et boudins blancs ;
    • brochettes grillées ;
    • pains fourrés, hamburgers, hotdogs, pittas et croissants ;
    • pâtes,  pizzas,  quiches ou autres tartes salées ;
    • salades froides ;
    • assiettes anglaises ;
    • œufs préparés ;
    • desserts,  notamment des crêpes, des glaces, des gaufres, des gâteaux, des brioches, des yaourts, et des milkshakes ;
  • les bouchers-charcutiers, les poissonniers et les marchands de gibier et volaille en ce qui concerne les préparations qu’ils effectuent à base de viande, de poisson ou de gibier et volaille ;
  • les salons de consommation des boulangers, pâtissiers, crêpiers et glaciers ;
  • les friteries soumises à la réglementation du commerce ambulant ;
  • les friteries en ce qui concerne la préparation dans la graisse ou l’huile de :
    • frites de pommes de terre ;
    • mets achetés totalement prêts à cet usage ;

    N’est pas considéré comme préparation :

    • le service de sauces ;
    • le service d’épices ;
    • la découpe ou l’ajout :
      • d’oignons ou conserves d’oignons ;
      • de concombres ;
      • de cornichons ;
      • de moules en conserve ;
      • de saucisse cuites servies froides.

    La réglementation ne s’applique pas aux mets suivants à condition qu’ils ne  soient servis que dans des emballages à jeter en papier, carton ou plastique :

      • carbonades ;
      • goulasch ;
      • boulettes de hachis à la sauce tomate.
  • les hôteliers en ce qui concerne le petit-déjeuner ;
  • les maisons de retraite ;
  • les exploitants de distributeurs automatiques ;
  • les détaillants en alimentation générale, pour ce qui concerne la vente de plats préparés ;
  • les entreprises d’hébergement à caractère familial et les propriétaires de chambres d’hôtes qui servent exclusivement des repas à leurs hôtes.
    • On entend par entreprise d’hébergement à caractère familial une entreprise d'hébergement où le chef de famille :
      • travaille seul ;
      • travaille avec son conjoint ;
      • travaille avec des parents ou des alliés du premier ou deuxième degré ;
      • travaille avec un salarié ;
      • ou travaille avec un associé actif.

      L’engagement d’une ou deux personnes supplémentaires pendant deux mois par an au maximum n’entraîne pas la perte du caractère familial.

    • On entend par chambre d’hôtes : une ou plusieurs chambres meublées faisant partie de l’habitation personnelle et habituelle du propriétaire et destinées à être louées à des fins touristiques.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :

  • un titre : l’article 5 de l'arrêté royal du 13/06/1984 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
  • une pratique professionnelle : vous devez fournir la preuve d'une pratique pendant 5 ans au moins au cours des 10  dernières années. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années :
    • la pratique doit se terminer au cours des 10 dernières années ;
    • il doit s’agir d’une période de 5 ans ininterrompue.

Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 4 de l’AR du 13/06/1984.

6eSixième réforme de l'Etat : Pour la passation des examens via le Jury central, une période de transition est prévue pour la Région flamande. Les habitants de la Région flamande qui s'inscrivent au Jury central à partir du 1er octobre 2014, devront présenter leur examen en néerlandais.

 

Liste des guichets d'entreprises agrées

Base de données Diplo

Réglementation

6e

Cette matière fait partie des compétences transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat.

La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.

Aperçu des compétences régionalisées

Direction générale de la Politique des P.M.E.

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
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