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Service des Guichets d’Entreprises

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes, et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service des Guichets d’Entreprises

WTC III, 18e étage
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 70 23 
Fax : 02 277 98 78
E-mail : gea@economie.fgov.be

Installateur-frigoriste

Toute personne voulant exercer des activités d’installateur-frigoriste  doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

Général

Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités d’installateur-frigoriste :

Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Par activité d’installateur-frigoriste, on entend celui ou celle qui de manière habituelle et indépendante, exécute pour le compte de tiers, la fabrication, le montage, l’entretien et/ou la réparation des produits suivants :

  • circuits frigorifiques des réfrigérateurs ménagers ;
  • circuits frigorifiques des installations et/ou ensembles frigorifiques commerciaux et/ou industriels.

Par circuits frigorifiques, il faut entendre l’ensemble des procédés techniques ayant pour but d’abaisser la température de corps, de gaz ou de fluides :

  • par des machines à compression de gaz ;
  • par des machines basées sur des systèmes à absorption ;
  • par tout procédé résultant d’une évolution de la technique en la matière.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :

  • un titre : l’article 5 de l’arrêté royal du 21/12/1974 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo.
  • une pratique professionnelle : la preuve pendant 5 ans au moins au cours des 10  dernières années. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années :
    • la pratique doit se terminer au cours des 10 dernières années ;
    • il doit s’agir d’une période de 5 ans ininterrompue.

Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury Central. L’examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 4 de l’ AR du 21/12/1974.

Liste des guichets d'entreprises agrées

Base de données Diplo

Réglementation