Grossiste en viandes-chevillard

Toute personne voulant exercer des activités de grossiste en viandes-chevillard  doit prouver, à côté des connaissances de gestion de base, la compétence professionnelle sectorielle.

Général

Exigences pour l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises de l’activité de grossiste en viandes/chevillard :

• les connaissances de gestion de base ;
• la compétence professionnelle sectorielle.

Le guichet d’entreprises où vous demandez (la modification de) l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l’entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Par activité de grossiste en viandes-chevillard, on entend celui ou celle qui d’une manière habituelle et indépendante :

• achète du  bétail de boucherie et le revend après abattage au stade de gros ;
• revend au stade de gros des viandes en carcasse ou partie de carcasse.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de deux manières différentes :

• Un titre : l’article 5 de  l’arrêté royal du 29/11/1963 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo.
• une pratique professionnelle : la preuve pendant 5 ans au moins au cours des 10  dernières années. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années :
  • la pratique doit se terminer au cours des 10 dernières années.
  • il doit s’agir d’une période de 5 ans ininterrompue.

Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante, peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 4 de l’AR du 29/11/1963.

• Formulaire d’inscription (DOC, 511.5 Kb) du Jury Central
• Informations Jury Central (PDF, 24.83 Kb)

Liste des guichets d'entreprises agrées

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