Compétences professionnelles

Toute entreprise commerciale ou artisanale qui veut s’inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises pour certaines activités, doit prouver, à côté  des connaissances de gestion de base la compétence professionnelle.

Cela concerne :

Compétence professionnelle intersectorielle

La compétence professionnelle intersectorielle contient un nombre d’exigences communes pour différentes professions ou activités.

Actuellement, seule existe la compétence professionnelle intersectorielle relative aux activités suivantes du secteur des véhicules à moteur :

  • la vente aux usagers finaux de véhicules à moteur usagés ;
  • la réparation ou la modification de la carrosserie de véhicules à moteur, à l’exception des travaux par des techniques spéciales qui ne visent que l’embellissement ;
  • la réparation et l’entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques : 
    • des véhicules à moteur ;
    • des motocyclettes ;
    • des véhicules à moteur à trois ou quatre roues ;
    • des cyclomoteurs.

Compétence professionnelle sectorielle

Pour un nombre d’activités, une compétence professionnelle sectorielle est exigée. Les conditions sont spécifiques à chaque activité.  

Une compétence professionnelle sectorielle est nécessaire pour les activités suivantes :

Exception et dispenses

Les entreprises suivantes ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :

  • l’entreprise qui n’est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
  • les entreprises qui ne pratiquent pas d’activités commerciales ou artisanales ;
  • les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l’entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d’une activité à l’autre) ;
  • le cessionnaire d’une affaire existante (durant 1 an) ;
  • le conjoint survivant d’un chef d’entreprise décédé ;
  • le cohabitant légal survivant d’un chef d’entreprise décédé ;
  • le partenaire survivant d’un chef d’entreprise décédé  qui a cohabité au moins 6 mois avec ce- dernier ;
  • les enfants d’un chef d’entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
  • dans le cas d’une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
    • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le partenaire survivant de la  personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d’avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

Qui doit prouver la compétence professionnelle ?

  • Si l’entreprise est une personne physique : de préférence, le chef d’entreprise lui-même. Quand ce n’est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver la compétence professionnelle à sa place :
    • son conjoint, son cohabitant légal, son partenaire à condition d’habiter ensemble depuis 6 mois au moins ;
    • un salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée ;
    • un aidant indépendant.
  • Si l’entreprise est une personne morale (société) : la personne physique qui est en charge de la direction technique journalière :
    • dans une sprl : le gérant, un dirigeant d’entreprise ou un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée ;
    • dans une sa : l’administrateur-délégué, un administrateur, un dirigeant d’entreprise ou un salarié avec un contrat à durée indéterminée ;
    • dans les autres personnes morales : un administrateur, un dirigeant d’entreprise ou un salarié avec un contrat à durée indéterminée.
L’entreprise remplit les exigences aussi longtemps que la personne physique qui prouve la compétence professionnelle, y est active. Quand cette personne quitte l’entreprise, l’entreprise doit régulariser sa situation dans les 6 mois après son départ, auprès d’un guichet d’entreprise.

Comment prouver la compétence professionnelle?

La compétence professionnelle peut être prouvée de deux manières :

  • un diplôme ou un titre : le niveau et la section exigée sont fixés dans l’arrêté royal pour chaque activité. Vous trouvez plus d’informations dans l’aperçu de chaque profession. Pour les titres qui ne sont pas directement prévus, vous pouvez consulter la base de données-Diplo.
  • pratique professionnelle valable : les conditions dépendent de l’activité visée. Vous trouvez plus d’informations dans l’aperçu de chaque profession.

Les ressortissants d’un état membre de l’Espace Economique Européen (Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein) ou Suisse, peuvent aussi prouver la compétence professionnelle avec une attestation C.E. C’est une attestation de la pratique professionnelle et éventuellement de la formation scolaire de l’intéressé,  provenant du pays d’origine.

Toute personne qui ne peut faire valoir ni diplôme ni pratique professionnelle valable, peut présenter un examen au Jury Central.

6eSixième réforme de l'Etat : Pour la passation des examens via le Jury central, une période de transition est prévue pour la Région flamande. Les habitants de la Région flamande qui s'inscrivent au Jury central à partir du 1er octobre 2014, devront présenter leur examen en néerlandais.

 

Où se présenter pour prouver la compétence professionnelle?

Seul un guichet d’entreprise agréé est compétent pour traiter les demandes d’inscription des entreprises commerciales et artisanales dans la BCE.

Quand un guichet d’entreprises refuse une demande (de modification) d’inscription, l’entreprise peut aller en appel contre la décision devant le Conseil d’Etablissement. L’entreprise doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la décision de refus du guichet.

Frais

Le droit d’inscription auprès d’un guichet d’entreprises s’élève à 77 euros pour : 

  • l’inscription comme entreprise commerciale ou artisanale d’une personne physique ou morale ;
  • l’inscription d’une unité d’établissement (par unité d’établissement) ;
  • la modification ou radiation (par unité d’établissement).

Sanction

L’entreprise qui est en infraction peut encourir d’une amende à une fermeture.  Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie.

Liste des guichets d'entreprises agrées

Réglementation

6e

Cette matière fait partie des compétences transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat.

La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.

Aperçu des compétences régionalisées

Direction générale de la Politique des P.M.E.

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service des Guichets d’Entreprises

North Gate, 4e étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 87 50
Fax : 02 277 98 78 
E-mail : gea@economie.fgov.be