La coordination nationale de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le 9 juillet 2014, le ministre de l’Economie a désigné le service Professions intellectuelles et Législation de la Direction générale de la Politique des P.M.E. « coordinateur national » de la directive modifiée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La coordination nationale a pour objectif de faciliter et promouvoir sa mise en œuvre.

La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

La directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles  a pour objectif principal de coordonner le système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Cette directive s’applique à tout Etat membre qui fait partie de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) (UE + Norvège, Islande, Liechtenstein), ainsi qu’à la Suisse.

Son but est de permettre aux professionnels d’avoir plus facilement accès à une profession, comme indépendant ou comme salarié, dans un autre Etat membre qui exige une qualification particulière pour l’exercice d’une activité professionnelle spécifique.

Elle prévoit :

  • un système de reconnaissance automatique pour un nombre limité de professions réglementées, fondé sur l’harmonisation des conditions minimales de formations ;
  • un système de reconnaissance fondé sur l’expérience professionnelle ;
  • un système dit général, qui s’applique lorsque les régimes spécifiques ne s’appliquent pas.

Afin de répondre aux changements considérables intervenus dans les systèmes éducatifs et de formation des Etats membres, et pour donner suite aux diverses évaluations du système mis en place, la directive 2005/36/CE a été modifiée en profondeur par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013.

La directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE

En plus de la traditionnelle obligation de transposition, la directive 2013/55/UE comprend, entre autres :

  • l’introduction de la carte professionnelle européenne (EPC) ;
  • la précision des tâches du coordinateur national ;
  • l’introduction d’un mécanisme d’alerte ;
  • l’obligation d’un accès aux informations online via le guichet unique ;
  • la possibilité de remplir ou de suivre les exigences, procédures et formalités à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique approprié ou des autorités compétentes ;
  • la création de centres d’assistance ;
  • des obligations de transparence ;
  • une obligation de rapportage sur les décisions prises dans le cadre de la directive relative aux qualifications professionnelles.

Mission du coordinateur national

Le coordinateur national a pour mission :

  • de promouvoir une application uniforme de la directive ;
  • de réunir toutes les informations utiles à l'application de la directive, notamment celles relatives aux conditions d’accès aux professions réglementées dans les Etats membres ;
  • d’étudier les propositions de cadre commun de formation et d'épreuves communes de formation ;
  • d’échanger des informations et les meilleures pratiques afin d'optimiser la formation professionnelle continue dans les Etats membres ;
  • d’échanger des informations et les meilleures pratiques sur l'application des mesures de compensation (stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude, dans le cadre du système général de reconnaissance).

(article 56 de la directive 2005/36/CE) 

La directive précise en outre que le coordinateur national peut, pour l’accomplissement de ses missions, faire appel aux centres d’assistance mentionnés à l’article 57ter. Le centre d’assistance pour la Belgique, « Be-Assist », aide les citoyens ressortissants d’un Etat membre dans l’exercice des droits qui leur sont conférés par la directive. Le service Professions intellectuelles et Législation de la Direction générale de la Politique des P.M.E. est responsable du fonctionnement de Be-Assist.

Tâches spécifiques du coordinateur national

Le coordinateur national :

  • participe à diverses réunions (Commission européenne (CE), Commission économique interministérielle (CEI), BENELUX …) où il fait entendre le point de vue belge ;
  • assure le suivi de la boîte e-mail « coord.2005.36 » (relative à la coordination nationale);
  • assure le lien entre la CE et les instances compétentes en Belgique en matière de qualifications professionnelles. Il est donc le premier point de contact pour la CE, ainsi que pour les instances compétentes belges ;
  • s’assure que les autorités compétentes complètent la base de données des professions réglementées. Il transmet les informations à la CE. Dans cette base de données, les Etats membres fournissent plus d’informations sur les réglementations liées aux professions réglementées ;
  • suit les évolutions au niveau de l’EPC et du mécanisme d’alerte ;
  • donne des avis et partage des informations avec les stakeholders sur la directive et l’interprétation de celle-ci ; il délibère avec le service juridique du SPF Economie et/ou de la CE ;
  • élabore les National Action Plans et en suit les évolutions. La CE se base pour une part sur les données reprises dans ces National Action Plans pour de futurs avis/directives… ;
  • assure le suivi de BE-ASSIST : il répond aux questions ou il les transmet aux autorités compétentes ;
  • suit le Single Market Strategy : il s’agit d’un nouveau paquet de mesures qui devraient faciliter la vie des entreprises et des professionnels souhaitant fournir des services aux consommateurs dans toute l’UE. Ces mesures, qui trouvent partiellement leur origine dans les National Action Plans susmentionnés, se concrétisent dans des nouvelles directives ou propositions de directives.

Pour plus d’informations :

Service des Professions intellectuelles et de la Législation

Boite e-mail générique de la Coordination nationale
COORD.2005.36@economie.fgov.be

Alwin Ghyselen
02 277 91 51
alwin.ghyselen@economie.fgov.be

Muriel Vossen
02 277 85 39
muriel.vossen@economie.fgov.be

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