Les géomètres-experts

Le géomètre-expert exerce les activités suivantes (définies dans l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert) :

• le bornage de terrain ;
• l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire.

Accès à la profession et exercice

Pour porter le titre de géomètre-expert et en exercer la profession en toute légalité, vous devez :

• être porteur d'un des titres visés au point 1° (article 2 de la loi du 11 mai 2003) ;
• avoir prêté serment (article 7 de la loi du 11 mai 2003).

En outre, les géomètres indépendants, ainsi que les salariés qui ne sont pas sous le contrôle d'un géomètre indépendant, doivent être inscrits au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts (article 4 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert). L'article 8, § 1 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert détermine que les géomètres-experts indépendants sont soumis à la déontologie, entrée en vigueur le 31 mars 2006.

Champ d’application de la législation

La législation s'applique aux personnes exerçant la profession de géomètre-expert ou qui en portent le titre professionnel.

Formations continuées

En application de l'article 14 de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert, celui-ci a l'obligation de se tenir au courant de l'évolution des législations, techniques et règles qui interviennent dans l'exercice de sa profession en participant à des formations continuées reconnues par le Conseil fédéral, d'au moins vingt heures par an.

• Deuxième règlement relatif à l'accréditation par le Conseil fédéral des géomètres-experts des formations permanentes des géomètres-experts (PDF, 12.02 Kb)
• Programme des formations
  
  Pour d'éventuels renseignements complémentaires sur les sessions de formation, les géomètres-experts sont invités à prendre contact avec l'organisateur. Dans la dernière colonne du tableau des formations, figure le nombre d'heures qui sont effectivement prises en considération par le Conseil fédéral :
  • tableau des organisateurs reconnus (PDF, 85.9 Kb)
  • tableau des formations (PDF, 126.91 Kb)
  • modèle d'attestation de formation permanente de géomètre-expert (PDF, 13.33 Kb)

Conseils fédéraux des géomètres-experts

• Conseil fédéral (PDF, 68.8 Kb)
• Conseil fédéral d’appel (PDF, 156.97 Kb)

Liste des géomètres-experts

Liste officielle des géomètres-experts indépendants inscrits au tableau tenu par le Conseil fédéral des géomètres-experts.

• Liste des géomètres-experts néerlandophones
• Liste des géomètres-experts francophones
• Liste complète des géomètres-experts
• Recherche libre

Informations complémentaires

Greffe du Conseil fédéral des géomètres-experts

WTC III, 19^e étage
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 86 29
Fax : 02 277 98 83

Greffe du Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts

WTC III, 20^e étage
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 67 47
Fax : 02 277 98 84