Les géomètres-experts

Accès à la profession et exercice

Champ d’application de la législation

Formations continues

Conseils fédéraux des géomètres-experts

Tableau des géomètres-experts

Informations complémentaires

Le géomètre-expert exerce les activités suivantes (définies dans l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert) :

  • le bornage de terrain ;
  • l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire.

Accès à la profession et exercice

Pour porter le titre de géomètre-expert et en exercer la profession en toute légalité, vous devez :

  • être porteur d'un des titres visés au point 1° (article 2 de la loi du 11 mai 2003) ;
  • avoir prêté serment (article 7 de la loi du 11 mai 2003).

En outre, les géomètres indépendants, ainsi que les salariés qui ne sont pas sous le contrôle d'un géomètre indépendant, doivent être inscrits au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts (article 4 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert). L'article 8, § 1 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert détermine que les géomètres-experts indépendants sont soumis à la déontologie, entrée en vigueur le 31 mars 2006.

Champ d’application de la législation

La législation s'applique aux personnes exerçant la profession de géomètre-expert ou qui en portent le titre professionnel.

Formations continuées

En application de l'article 14 de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert, celui-ci a l'obligation de se tenir au courant de l'évolution des législations, techniques et règles qui interviennent dans l'exercice de sa profession en participant à des formations continuées reconnues par le Conseil fédéral, d'au moins vingt heures par an.

Conseils fédéraux des géomètres-experts

Tableau des géomètres-experts

Liste officielle des géomètres-experts indépendants inscrits au tableau tenu par le Conseil fédéral des géomètres-experts.

Informations complémentaires

Greffe du Conseil fédéral des géomètres-experts

North Gate, 4ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 86 29
Fax : 02 277 98 83

Greffe du Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts

North Gate, 4ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 67 47
Fax : 02 277 98 84

Réglementation

Service des Professions intellectuelles et de la Législation - Géomètres-experts

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service des Professions intellectuelles et de la Législation

North Gate, 4ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 86 29
Fax : 02 277 98 86
E-mail : geoexp@economie.fgov.be