Les experts en automobiles

Qu’est-ce qu’un expert en automobiles ?

Celui qui réalise l’expertise, au sens large, des véhicules et qui exerce cette profession comme indépendant ou salarié, de manière habituelle et impartiale et qui réalise pour le compte d’autrui les tâches suivantes :

  • l’évaluation des véhicules et la vérification de leur conformité aux lois et règlements ainsi que l’identification et la description de ces véhicules ;
  • toute recherche et analyse de nature technique susceptible de déterminer les circonstances et les causes des sinistres dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs véhicules et permettant la détermination des responsabilités qui y sont liées ;
  • la détermination de l’usure, des dommages, vices et avaries ainsi que des anomalies de fonctionnement dont les véhicules sont affectés ;
  • la détermination des causes des éléments repris au point précédent ;
  • l’estimation du préjudice matériel subi du fait des dommages aux véhicules ;
  • la détermination des travaux et modes de réparation propres à assurer la mise ou la remise en état d’un véhicule, l’estimation de leur coût et la vérification de leur bonne exécution ;
  • l’appréciation technique du bien-fondé de l’immobilisation d’un véhicule et la détermination de la durée de celle-ci ;
  • la rédaction d’un rapport motivé d’exécution de la mission confiée.

Quelles sont les conditions pour pouvoir exercer la profession ?

L’expert en automobiles peut exercer la profession à condition de :

  • ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
  • ne pas avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu réhabilitation ;
  • ne pas avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l’une des infractions mentionnées à l’article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, pour une infraction aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales ou à la législation fiscale ;
  • disposer des qualifications professionnelles requises (voir ci-dessous).

Quelles sont les incompatibilités avec la profession ?

L’expert en automobiles ne peut exercer :

  • aucune activité commerciale, en personne physique ou en personne morale, portant sur la vente, la location ou la réparation de véhicules et de pièces détachée ;
  • aucune activité commerciale, en personne physique ou en personne morale, portant sur des produits d’assurance et de courtage ;
  • des activités incompatibles avec la dignité et l’indépendance de la profession.

Quelles sont les qualifications professionnelles exigées ?

Les personnes physiques, indépendant ou salarié, doivent disposer de l’une des preuves suivantes de :

Qualifications professionnelles obtenues en Belgique

L’expert  en automobiles doit disposer d’un des titres suivants, délivré par des institutions d’enseignement ou de formation organisées, reconnues ou subventionnées par l’Etat fédéral, les communautés ou les régions :

  • diplôme ou master d’ingénieur civil ou industriel ;
  • graduat ou de bachelier en moteurs thermiques et expertise ;
  • graduat ou de bachelier en expertise automobile ;
  • graduat ou de bachelier en mécanique ou électromécanique ;
  • diplôme délivré par tout autre établissement de niveau comparable à ceux qui délivrent les diplômes précités, reconnu par le Roi, après avis du Conseil de l’Institut ;
  • un titre équivalent délivré par la Commission d’examen de l’Etat, les communautés ou les régions.

Qualifications professionnelles obtenues en dehors de la Belgique

Pour plus d’infos, envoyez un e-mail à info.intelprof@economie.fgov.be  (Service des Professions intellectuelles et Législations du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie).

Quels sont les critères à remplir pour les personnes morales ?

Tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'expert en automobiles.

La personne morale  doit cependant répondre aux critères suivants :

  • leur but et leurs activités doivent être limités à la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’expert en automobiles et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci ;
  • 60 % des parts ainsi que les droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’expert en automobiles ;
  • la personne morale ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement professionnel. L’objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d’expert en automobiles ;
  • la personne morale est inscrite à une des listes de l’Institut des experts en automobiles.

Quelles sont les formalités administratives à remplir ?

Afin de pouvoir exercer, l’expert en automobiles doit :

  1. s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d’entreprises ;
  2. s’inscrire à la liste des experts en automobiles en s’adressant à l’Institut des experts en automobiles. Les coordonnées sont IEA, Boulevard de la Woluwe 46, boîte 5, 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, adresse e-mail: info@iaeiea.be ;
  3. introduire une demande de stage ;
  4. payer une cotisation annuelle auprès de l’Institut. Celle-ci est fixée par l’assemblée générale conformément aux dispositions du règlement d’ordre intérieur.

Le stage

Toute personne physique doit en principe avoir accompli le stage organisé par le règlement de stage, pour devenir membre de l’Institut des experts en automobiles.

La durée du stage est de 2 ans. Une commission de stage jugera si l’expert en automobiles remplit les conditions d’accès au stage. Il en est de même pour les gérants, administrateurs et membres du comité de direction d’une société. Les informations peuvent être obtenues auprès de l'Institut des experts en automobiles.

Missions et coordonnées de l’Institut des experts en automobiles

L’Institut veille :

  • à la formation permanente de spécialistes capables de remplir la fonction d’expert en automobiles;
  • à l’accomplissement des missions confiées à ses membres;
  • à l’instruction, et la conduite de procédures disciplinaires en cas de manquement.

Coordonnées :

Institut des experts en automobiles
Boulevard de la Woluwe 46, boîte 5
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Tél. : 02 880 40 47
Fax : 02 763 41 83
E-mail : info@iaeiea.be
Site web : www.iaeiea.beLien externe

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