Les réviseurs d'entreprises

La profession de réviseur d’entreprises

La profession de réviseur d’entreprises est réglementée en Belgique par la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et de nombreux arrêtés d’exécution.

Quelques thèmes importants en relation avec la profession de réviseur d’entreprises sont davantage développés ci-après. 

Le stage – accès à la profession

Pour pouvoir exercer la profession de réviseur d’entreprise, vous devez d’abord suivre un stage organisé par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

Ce stage dure au moins trois ans. Un tiers du stage doit être effectué en Belgique, les deux autres tiers peuvent être suivis dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un pays tiers mais dans ce dernier cas, jusqu’à maximum un tiers de la durée.

Pour être admis au stage, les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de master conformément aux décrets de la Communauté française et de la Communauté flamande. Une fois par an, un examen d’admission est organisé en rapport avec 19 branches pour lesquelles des dispenses peuvent être obtenues.

Le stage doit comprendre chaque année mille heures de missions révisorales. Une réduction de la durée du stage peut être accordée aux personnes qui :

  • ont exercé pendant sept ans des activités professionnelles au niveau du contrôle légal des comptes annuels et des comptes annuels consolidés ;
  • peuvent se prévaloir d’une expérience de quinze ans aux niveaux financier, juridique et comptable ;
  • sont soit experts-comptables stagiaires, soit experts-comptables et titulaires d’un diplôme de master (comme mentionné ci-dessus) ;
  • ont effectué partiellement ou totalement leur stage dans un Etat membre de l’UE ou dans un pays tiers (sous réserve du respect de l’article 5 de la loi de 22 juillet 1953, coordonnée par l'arrêté royal de 30 avril 2007).

L’examen d’aptitude évalue l’aptitude du stagiaire à exercer la profession de réviseur d’entreprises. Chaque année, deux sessions de l’examen sont organisées et l’examen comprend une épreuve orale et une épreuve écrite.

Celui qui, dans un Etat membre de l’Union européenne, possède une qualité qui est équivalente à celle de réviseur d’entreprises est dispensé de l’examen d’admission, du stage et de l’examen d’aptitude. Les candidats étrangers doivent prouver leur connaissance adéquate des lois et réglementations en vigueur en Belgique, pour autant que celles-ci soient pertinentes pour les contrôles légaux des comptes annuels en Belgique.

Des informations complémentaires relatives au stage sont disponibles sur le site de l’IRELien externe.

Le registre public

Tous les réviseurs d’entreprises doivent être inscrits au registre public. Ce registre public remplace l’ancienne liste des membres.

Chaque réviseur d’entreprises personne physique et chaque cabinet de révision sont identifiés par un numéro personnel dans le registre public. Les contrôleurs ou entités d’audit de pays tiers enregistrés sont mentionnés séparément en cette qualité dans le registre public.

Le registre public existe uniquement sous forme électronique et est constamment mis à jour par les réviseurs d’entreprises eux-mêmes. En outre, les réviseurs d’entreprises doivent informer le plus rapidement possible l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de tout changement. Toute personne peut consulter en tout temps les informations requises des réviseurs d’entreprises sur le site internet de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

Indépendance

L’indépendance du réviseur est une des conditions principales pour le bon exercice des missions de révision. Plusieurs conditions relatives à l’indépendance sont dès lors définies par la loi.

Le réviseur d’entreprises ne peut exercer des missions de révision dans les situations suivantes :

  1. s’il exerce la fonction d’employé, sauf auprès d’un autre réviseur d’entreprises ou d’un autre cabinet de révision ;
  2. s’il exerce une activité commerciale de manière directe ou indirecte, entre autres en qualité d’administrateur d’une société commerciale ; n’est pas visé par cette incompatibilité l’exercice d’un mandat d’administrateur dans des sociétés civiles à forme commerciale ;
  3. s’il exerce la fonction de ministre ou de secrétaire d’Etat.

Le premier point ne s’applique pas aux fonctions exercées dans l’enseignement.

En ce qui concerne le point 1) et le point 2), une dérogation peut être accordée par le Conseil de l’Institut, après avis favorable du Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire (ACCOM).

Le réviseur d’entreprises ne peut exercer des activités ou poser des actes incompatibles avec la dignité ou l’indépendance de sa fonction. Le réviseur d’entreprises s’acquitte en toute indépendance par rapport aux personnes concernées des missions révisorales qui lui sont confiées.

Toute situation où l’indépendance d’un réviseur d’entreprises est compromise, au travers d’une situation de conflit d’intérêts ou autrement, met également en cause l’indépendance :

  • du cabinet de révision dont l’intéressé est associé, membre de l’organe de gestion ou représentant permanent ;
  • de ses associés ;
  • des membres de l’organe de gestion du cabinet de révision visé au point 1) ;
  • des réviseurs d’entreprises membres du réseau dont le réviseur d’entreprises est membre.

Le réviseur d’entreprises :

  1. doit disposer, avant d’accepter une mission, des capacités, des collaborations et du temps requis pour son bon accomplissement ;
  2. doit s’acquitter avec la diligence requise et en toute indépendance des missions révisorales qui lui sont confiées ;
  3. ne peut pas accepter de missions dans des conditions susceptibles de mettre en cause l’objectivité de son exercice ;
  4. ne peut pas exercer d’activités incompatibles avec l’indépendance de sa fonction ;
  5. doit consigner dans les documents de travail tout risque important d’atteinte à son indépendance, ainsi que les mesures appliquées pour limiter ces risques.

Les actionnaires d’un cabinet de révision et les membres de l’organe de gestion de ce cabinet de révision ou des personnes liées n’interviennent pas dans l’exécution d’un contrôle légal des comptes ou d’une autre mission révisorale d’une façon pouvant compromettre l’indépendance et l’objectivité du réviseur d’entreprises qui effectue ce contrôle légal des comptes ou cette mission révisorale pour le compte de ce cabinet de révision.

Il est dorénavant possible qu’une personne porte le titre de réviseur d’entreprises sans nécessairement exécuter des missions révisorales. Un directeur financier d’une entreprise, un ministre et un secrétaire d’Etat peuvent dès à présent porter le titre de réviseur d’entreprises, à condition de ne pas exécuter de missions révisorales.

Le confrère est évidemment obligé de respecter les principes déontologiques généraux. En outre, des obligations doivent aussi être respectées : le registre public doit être mis à jour et les cotisations doivent être payées. Il faut également satisfaire aux exigences en matière de formation permanente et de contrôle de la qualité.

Normes et recommandations

Sans préjudice des normes internationales d’audit approuvées par un instrument législatif de la Commission européenne (procédure de « comitologie »), le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises formule les normes et recommandations pour la bonne exécution de la profession de réviseur d’entreprises.

Le Conseil expose publiquement le contenu de tout projet de norme ou recommandation. Le Conseil supérieur des Professions économiques délibère des projets de norme ou de recommandation après avoir entendu le représentant du Conseil de l’Institut.

Les normes et recommandations ne sortent leurs effets qu’après l’approbation par le Conseil supérieur des Professions économiques et le ministre ayant l’économie dans ses attributions. L’approbation du Conseil supérieur des Professions économiques intervient dans les trois mois qui suivent la demande qui lui est faite par l’Institut.

Si l’Institut reste en défaut d’adapter ses normes et recommandations aux modifications des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou aux normes internationales d’audit reconnues par un instrument législatif de la Commission européenne, le ministre ayant l’économie dans ses attributions peut, après avis du Conseil supérieur des Professions économiques et de l’Institut, apporter les modifications nécessaires.

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises.

Les recommandations sont également obligatoires, à moins que le réviseur d’entreprises ne puisse motiver, dans des circonstances particulières, que l’écart opéré par rapport à la recommandation ne porte pas atteinte à son indépendance et à ses capacités.

Les normes et les recommandations, ainsi que leurs mises à jour, sont publiées sous forme papier et sur le site internet de l’Institut et du Conseil supérieur des Professions économiques. L’approbation par le ministre ayant l’économie dans ses attributions, des normes et recommandations et de leurs modifications ultérieures fait l’objet d’un avis publié au Moniteur belge.

Les normes approuvées et les avis publiés peuvent être retrouvés sur le site commun du système belge de supervision publiqueLien externe et site internet de l'Institut des Réviseurs d'EntreprisesLien externe.

Le Conseil supérieur des Professions économiques peut consulter la Commission bancaire, financière et des assurances pour tous les aspects des projets de norme ou de recommandation ayant trait aux entités d’intérêt public.

Les dispositions spécifiques aux entités d’intérêt public dans les normes pour le contrôle de qualité sont établies après consultation par le Conseil supérieur des Professions économiques de la Commission bancaire, financière et des assurances.

Norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique

Nouvelle recommandation relative aux missions qui incombent aux réviseurs d’entreprises dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

Supervision publique

Le renforcement de la supervision publique en Belgique est une conséquence des dispositions dans la nouvelle 8e directive européenne.

Le système de supervision publique devrait être dirigé par des non-praticiens maîtrisant les matières touchant au contrôle légal des comptes annuels.

Le système de supervision publique, qui assume la responsabilité finale de la supervision, est composé du ministre en charge de l’économie, du Procureur général, de la Chambre de renvoi et de mise en état, du Conseil supérieur des Professions économiques, du Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire et des instances disciplinaires. Seule la Chambre de renvoi et de mise en état est un nouvel organe, les autres organes voient leurs compétences renforcées.

Le Conseil supérieur des Professions économiques est désigné en qualité d’organe chargé de la coopération nationale entre les organes du système de supervision publique et chargé de la coopération internationale entre les systèmes de supervision publique des États membres de l’Union européenne.

En outre, le Conseil Supérieur des Professions Economiques est chargé avec le Ministre de l’Economie, de l’approbation des normes et recommandations adoptées par le conseil de l’IRE (voir « normes et recommandations »).

La Chambre de renvoi et de mise en état a une personnalité juridique propre et est compétente pour :

  • la mise en état des affaires disciplinaires, instruites par le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
  • enjoindre au Conseil d’ouvrir un dossier de surveillance à l’encontre d’un réviseur d’entreprises ;
  • enjoindre au Conseil des devoirs d’instruction complémentaires ;
  • le règlement de la procédure relatif aux plaintes à l’encontre d’un réviseur d’entreprises ;
  • enjoindre au Conseil d’instruire toute plainte reçue à l’encontre d’un réviseur d’entreprises ;
  • l’appréciation des conclusions des contrôles de qualité ;
  • la demande adressée au Conseil d’enjoindre à un réviseur d’entreprises de mettre un terme à une situation contestée.

La Chambre de renvoi et de mise en état est également compétente pour approuver la liste annuelle des contrôles de qualité à effectuer par le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

La Chambre de renvoi et de mise en état peut à tout moment prendre connaissance de l’évolution de l’instruction d’un ou de plusieurs dossiers. Les informations ainsi demandées seront transférées à la Chambre de renvoi et de mise en état par le président de l’Institut dans les cinq jours ouvrables. Le cas échéant, la Chambre de renvoi et de mise en état, peut déléguer un de ses membres pour assister aux devoirs d’instruction menés par le Conseil.

Le Procureur général peut introduire un recours contre toute décision du conseil de l’IRE liée à la tenue du registre public. De cette façon, le Procureur général veille à l’agrément et à l’enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des bureaux d’audit. Le Procureur général peut également faire appel ou introduire un pourvoi en cassation contre les décisions des instances disciplinaires.

La discipline professionnelle est exercée en première instance par une Commission de discipline. L’appel des décisions de la Commission de discipline est introduit auprès de la Commission d’appel. Les deux Commissions sont désormais composées en majorité de non-praticiens.

En ce qui concerne les questions relatives à l’indépendance, l’ACCOM peut accorder, à la demande d’un réviseur d’entreprises, une dérogation à la règle du « one to one ». Règle qui prévoit qu’un réviseur d’entreprises dans une société ne peut obtenir plus de revenus générés par des services non-audit que ceux qu’il gagne avec ses services audit. De plus, l’ACCOM peut accorder une dérogation à l’interdiction d’exercer une fonction d’employé ou à l’exercice d’une activité commerciale par un réviseur d’entreprises. De cette manière, le réviseur d’entreprises peut, sur proposition du conseil de l’IRE, être autorisé à exercer de telles activités.

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