SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Service des Professions intellectuelles et de la Législation
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service des Professions intellectuelles et de la Législation
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 84 25
Fax : 02 277 53 66
E-mail : info.intelprof@economie.fgov.be
Service des Guichets d’Entreprises
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes, et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service des Guichets d’Entreprises
WTC III, 18e étage
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 74 86
Fax : 02 277 98 78
E-mail : gea@economie.fgov.be
Protection des titres de professions artisanales
Toute personne voulant utiliser un titre protégé d’artisan, doit remplir un certain nombre de conditions.
Général
Quand un titre professionnel est réglementé, seul celui ou celle qui remplit les conditions peut l’utiliser.
Une société peut utiliser un titre professionnel réglementé dans son nom, objet ou publicité, seulement quand au moins un gérant ou administrateur-délégué répond aux conditions.
Conditions
Il y a deux conditions :
- avoir un diplôme et/ou prouver une pratique professionnelle suffisante ;
- être inscrit sur la liste tenue à jour par le SPF Economie.
Liste des titres professionnels protégés
En ce moment, il n’y a pas encore de titres professionnels d’artisans protégés.
