Protection des titres de professions artisanales

Toute personne voulant utiliser un titre protégé d’artisan, doit remplir un certain nombre de conditions.

Général

Quand un titre professionnel est réglementé, seul celui ou celle qui remplit les conditions peut l’utiliser.

Une société peut utiliser un titre professionnel réglementé dans son nom, objet ou publicité, seulement quand au moins un gérant ou administrateur-délégué répond aux conditions.

Conditions

Il y a deux conditions :

  • avoir un diplôme et/ou prouver une pratique professionnelle suffisante ;
  • être inscrit sur la liste tenue à jour par le SPF Economie.

Liste des titres professionnels protégés

En ce moment, il n’y a pas encore de titres professionnels d’artisans protégés.

Réglementation

Service des Professions intellectuelles et de la Législation

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service des Professions intellectuelles et de la Législation

North Gate, 4ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 84 25
Fax : 02 277 98 86
E-mail : info.intelprof@economie.fgov.be

 

Service des Guichets d’Entreprises

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes, et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service des Guichets d’Entreprises

North Gate, 4ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 93 90 
Fax : 02 277 98 78
E-mail : gea@economie.fgov.be