Professions intellectuelles prestataires de services

A ce jour, aucune profession intellectuelle prestataire de services ne fait l'objet d'une protection du port du titre en application de cette loi.

Réglementation

Service des Professions intellectuelles et de la Législation

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service des Professions intellectuelles et de la Législation

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